Pièce contestée dans garage

agniesw Messages postés 13 Date d'inscription lundi 8 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2015 - 29 nov. 2012 à 16:58
agniesw Messages postés 13 Date d'inscription lundi 8 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2015 - 12 déc. 2012 à 14:58
Bonjour,
Bonjour,

J'ai vendu un appartement en RDC d'une villa divisée en copropriété de 4 petits appartements. Cet appartement compte une surface d'environ 100m2 d'extérieur (terrasse + jardin) ressemblant plus à une petite villa qu'à un appartement !
L'appartement a été vendu pour une loi carrez de 45m2 (faisant partie du règlement de copropriété avec état descriptif de division et publié par le notaire au bureau des hypotèques de la ville) plus un parking, + un cellier 10m2 + un patio 10m2.

A réception des clefs, le jour de la vente, Le nouveau proprietaore, SANS EN REFERER A QUICONQUE (URBANISME ET SYNDIC DE COPROPRIETE]) démarrait d'importants travaux d'extension de sasurface habitable par une cuisine d'environ 15m2 construite sur la terrasse, par la couverture du patio etc...
Dénoncé par un voisin, l'urbanisme l'a prié de cesser immédiatement ses travaux d'extension pour lesquels ils n'avaient pas demandé d'autorisation, qu'il n'aurait pas pu obtenir puisque la shon de l'immeuble était déjà au maximum

Très en colère, il s'est rendu à la mairie prétextant que j'étais en faute puisque je ne lui aurais prétenduement dit "qu'il pouvait agrandir" ! J'avais quitté cette ville pour
l'étranger et bien sur l'urbanisme qui connaissait bien ce monsieur, restaurateur à100m de la mairie, a reçu de l'adjoint à l'urbanisme un courrier expliquant que j'étais
en faute pour avoir aménagé dans le fond de mon garage une pièce de 10,70m2 sans autorisation ! (parce que je pensais qu'en créant cette pièce sans ouverture sur
l'extérieur, pour y faire un sorte de dressing rangement, je n'avais pas besoin de cette autorisation !) )

Fort de courrier, il m'assignait à l'étranger (mais à une mauvaise adresse !) pour vice caché "(d'une pièce soit disant inexistante) avec une demande de 39500 euros
de dédommagement pour l'appartement qu'il avait payé 177.000Euros ! Il a obtenu
29000Euros pour vice caché ! (sur la base d'une nouvelle estimation d'un agent immobilier pour 27000E de moins que le prix d'achat + 2000E d'art 700.)

Aujourd'hui, je fais appel sur cette notion de "vice caché "et sur le fait que la partie adverse prétende que le risque d'une intervention de la mairie pour supprimer cette pièce serait importante (je sais que le délais de prescription est de 3 ans donc en mars prochain mais bien sur la mairie ne veut pas l'écrire !)
J'ai un avocat (spécialiste en immobilier) qui ne me semble absolument pas compétent et j'ai grand peur, connaissant la justice, que cette décision ne soit rapidement confirmée ! Alors que je fournis pourtant les preuves que mon adversaire a essayé de vendre cet appartement pour une surface de 45m2 à 208000Euros et qu'il le loue aujourd'hui pour une surface loi carrez inscrite dans le bail pour 45m2
pour 800E. HC
QUI PEUT M AIDER SUR LA NOTION DE VICE CACHE ET SUR LA POSSIBLITE QU AURAIT ENCORE LA MAIRE D AGIR ET SUR LA PIECE DITE INEXISTANTE
PAR LE SIMPLE FAIT QUE JE NE L'AI PAS DECLAREE A L URBANISME ?

MERCI MERCI D AVANCE

1 réponse

bern29 Messages postés 5055 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 2 328
29 nov. 2012 à 18:46
j'ai un peu de mal a comprendre; ce garage est inclus dans l'immeuble?
Il l'a bien visité avant de l'acheter?
pouvez vous détailler le type de travaux de ce dressing
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agniesw Messages postés 13 Date d'inscription lundi 8 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2015
Modifié par agniesw le 12/12/2012 à 15:00
oui le garage est inclus dans l'immeuble qui est une villa divisée en 4 appart. Le garage est donc inclus dans l'appartment en question et lorsque j'en étais propriétaire, j'ai aménagé au fond du garage qui est collé à l'appartement, une pièce avec placoplatre et rangement. C'était une pièce propre qui a été aménagée sans ouverture sur l'extérieur mais cependant avec une ouverture sur le séjour de l'appartement (ce qui a agrandi le séjour de 10,70m2...) . Bien sur l'acheteur le savait et puisqu'à la conservation des hyptohèques cette pièce a été enregistrée avec l'appartement, il n'a rien dit sur le fait que la mairie n'avait pas été informée... Sauf aujour'hui où il a changé d'avis puisqu'il a été arrêté dans ses extensions de travaux non permis... L'acheteur a eu 5 mois de délais entre le compromis et la signature définitive... Il est venu très très souvent voir l'appartement durant cette période..
mERCI
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