Acte de cession
sarah2010
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sarah2010 -
sarah2010 -
Bonjour,
J'ai donné en épave ma voiture qui trainait dans le jardin à un ferrailleur qui passait au hasard devant chez moi en juillet 2012. Je n'ai pas fait d'acte de cession du véhicule.
Je pensais que ce véhicule était à la casse (j'ai la carte grise et j'ai résilié son assurance)
Sauf que depuis quelques semaines, je reçois des amendes pour ce véhicule (excès de vitesse).
Que dois-je faire? Je suis allé au commissariat et on m'indique que c'est de ma faute puisque je n'ai pas fait d'acte de cession. J'ai fait un courrier à la Préfecture et je n'ai toujours pas de réponse depuis trois semaines.
Merci pour votre aide.
J'ai donné en épave ma voiture qui trainait dans le jardin à un ferrailleur qui passait au hasard devant chez moi en juillet 2012. Je n'ai pas fait d'acte de cession du véhicule.
Je pensais que ce véhicule était à la casse (j'ai la carte grise et j'ai résilié son assurance)
Sauf que depuis quelques semaines, je reçois des amendes pour ce véhicule (excès de vitesse).
Que dois-je faire? Je suis allé au commissariat et on m'indique que c'est de ma faute puisque je n'ai pas fait d'acte de cession. J'ai fait un courrier à la Préfecture et je n'ai toujours pas de réponse depuis trois semaines.
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Acte de cession
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème c'est que je n'ai aucune coordonnées du ferrailleur, il est passé par hasard et ne m'a laissé ni numéro de téléphone, ni nom ...