Acte de cession
sarah2010
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sarah2010 -
sarah2010 -
Bonjour,
J'ai donné en épave ma voiture qui trainait dans le jardin à un ferrailleur qui passait au hasard devant chez moi en juillet 2012. Je n'ai pas fait d'acte de cession du véhicule.
Je pensais que ce véhicule était à la casse (j'ai la carte grise et j'ai résilié son assurance)
Sauf que depuis quelques semaines, je reçois des amendes pour ce véhicule (excès de vitesse).
Que dois-je faire? Je suis allé au commissariat et on m'indique que c'est de ma faute puisque je n'ai pas fait d'acte de cession. J'ai fait un courrier à la Préfecture et je n'ai toujours pas de réponse depuis trois semaines.
Merci pour votre aide.
J'ai donné en épave ma voiture qui trainait dans le jardin à un ferrailleur qui passait au hasard devant chez moi en juillet 2012. Je n'ai pas fait d'acte de cession du véhicule.
Je pensais que ce véhicule était à la casse (j'ai la carte grise et j'ai résilié son assurance)
Sauf que depuis quelques semaines, je reçois des amendes pour ce véhicule (excès de vitesse).
Que dois-je faire? Je suis allé au commissariat et on m'indique que c'est de ma faute puisque je n'ai pas fait d'acte de cession. J'ai fait un courrier à la Préfecture et je n'ai toujours pas de réponse depuis trois semaines.
Merci pour votre aide.
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- Acte de candidature - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
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