Augmentation des charges. Légal?

poulpi33 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 20:58
poulpi33 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 29 nov. 2012 à 21:03
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement à Bordeaux dans un immeuble de 5 logements.

Récemment, le propriétaire a entrepris des travaux suite à des problèmes d'évacuation des eaux vannes et eaux usées. Il aurait fait installé une station de relevage pour laquelle il aurait souscrit à un contrat de maintenance dont le coût s'élève à 750 €/an.

Le propriétaire nous a donc envoyé une lettre nous informant que les charges des locataires allaient augmenter suite à la souscription de ce contrat.

Mes questions sont les suivantes:

1) Ne trouvez-vous pas le montant de ce contrat élevé? Moi si! Dois-je demander une copie de ce contrat de maintenance?

2) Le propriétaire a-t-il le droit de répercuter le coût de contrat sur nos charges étant donné que ces travaux ont été réalisés, j'imagine, pour une question de normes?

Si quelqu'un peut m'aider, j'en serais ravi!!

D'avance merci.
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3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié par maylin27 le 29/11/2012 à 06:31
Bonjour,

L'entretien des pompes de relevage des eaux usées n'est pas récupérable et reste a la charge du propriétaire. ( Cass civ 3° 27/05/2003.) Et si il conteste voici le texte .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, d'une part, qu'ayant exactement relevé que les charges récupérables étaient limitativement énumérées, le Tribunal a retenu, à bon droit, que l'entretien des pompes de relevage des eaux usées ne figurait pas dans les prestations dont le coût est imputable aux locataires ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bailleur produisait des bons d'intervention signés par les occupants pour l'entretien de la ventilation mécanique contrôlée pour les exercices 1995, 1996 et 1998 mais non pour l'exercice 1997, le Tribunal a souverainement retenu que l'entretien de cette ventilation, pour cette année, ne pourrait être répercuté sur les locataires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HLM Gabriel Rosset aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.


Références :
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 12 octobre 2000

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Publications :
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 27 mai 2003, pourvoi n°01-12002

cordialement


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
29 nov. 2012 à 16:32
Bonjour,

Je confirme l'information de maylin27. L'entretien des pompes de relevage ne rentre pas dans la catégorie des charges récupérables. Donc le locataire n'a pas à intervenir financièrement sur ce poste.

Cdlt.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
29 nov. 2012 à 17:20
merci rochat1
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poulpi33 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012
29 nov. 2012 à 21:03
Merci beaucoup à vous deux d'avoir apporter une réponse et surtout un justificatif.
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