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Droits de succession

mamylène2 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 18:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2012 à 19:20
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison avec mon concubin à 60 % pour moi. Nous ne sommes pas mariés ni pacsés. Nous avons 58 ans et 56 ans.

Par exemple, on évalue notre maison à 250 000 euros. En cas de décès de mon concubin, quel sera le montant de mes droits de succession ?

Je vous remercie pour votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
28 nov. 2012 à 19:06
Bonjour. Vous n'hériterez pas de votre concubin (juridiquement vous êtes des " étrangers") sauf si ce dernier à fait un testament en ce sens auquel cas les droits sont de 60% sur la valeur reçue.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
28 nov. 2012 à 19:20
quel sera le montant de mes droits de succession ?
Si aucun empêchement de nature juridique ne s'y oppose, contractez un PACS.
Le survivant de vous 2, institué légataire par testament, sera exonéré de droits de succession.
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