Succession avec enfants d'un précédent mariage - Modalités
pauletto2
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pauletto2 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 13 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2012 - 6 déc. 2012 à 23:47
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condorcet
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28 nov. 2012 à 18:45
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Il y a une donnation entre époux
Ses droits sont étendus.
3 options possibles de sa part :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 (valeur de son usufruit 40 %);
-la quotité disponible 1/3 en pleine propriété.
Le montant indiqué correspond au bien de la communauté (estimation de l'habitation principale du couple financée par le couple).
Soit 200000 / 2 = 100000 € revenant à la succession.
Il s'ensuit qu'elle détient à titre personnel une moitié en pleine propriété correspondant à sa part de communauté à laquelle s'ajouteront ses droits obtenus dans la succession selon son option en sa qualité de donataire.
En outre, elle détiendra un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement et les meubles le garnissant.
Qui doit prendre en charge les éventuels travaux d'installation d'un chauffage (pour compléter ou remplacer la cheminée) ?
A tous les co-indivisaires soit en pleine propriété soit en nue propriété.
La plus importante sera à sa charge en raison de sa moitié en pleine propriété, toujours en fonction de son option.
Ses droits sont étendus.
3 options possibles de sa part :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 (valeur de son usufruit 40 %);
-la quotité disponible 1/3 en pleine propriété.
Le montant indiqué correspond au bien de la communauté (estimation de l'habitation principale du couple financée par le couple).
Soit 200000 / 2 = 100000 € revenant à la succession.
Il s'ensuit qu'elle détient à titre personnel une moitié en pleine propriété correspondant à sa part de communauté à laquelle s'ajouteront ses droits obtenus dans la succession selon son option en sa qualité de donataire.
En outre, elle détiendra un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement et les meubles le garnissant.
Qui doit prendre en charge les éventuels travaux d'installation d'un chauffage (pour compléter ou remplacer la cheminée) ?
A tous les co-indivisaires soit en pleine propriété soit en nue propriété.
La plus importante sera à sa charge en raison de sa moitié en pleine propriété, toujours en fonction de son option.
pauletto2
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28 nov. 2012 à 18:25
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Bonsoir,
Il y a une donnation entre époux.
Le montant indiqué correspond au bien de la communauté (estimation de l'habitation principale du couple financée par le couple).
Il y a une donnation entre époux.
Le montant indiqué correspond au bien de la communauté (estimation de l'habitation principale du couple financée par le couple).
pauletto2
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28 nov. 2012 à 18:52
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Merci pour cette réponse répartition succession en présence de la Donnation entre époux.
Concernant les travaux cités, les textes (Art 605 et 606 du CC) ne conduisent-ils pas à ne mettre à charge que les grosses réparations pour le nu propriétaire ?
Dit différemment, ces travaux ne sont-ils pas totalement à charge de l'usufrutier ?
Concernant les travaux cités, les textes (Art 605 et 606 du CC) ne conduisent-ils pas à ne mettre à charge que les grosses réparations pour le nu propriétaire ?
Dit différemment, ces travaux ne sont-ils pas totalement à charge de l'usufrutier ?
condorcet
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28 nov. 2012 à 19:15
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Concernant les travaux cités, les textes (Art 605 et 606 du CC) ne conduisent-ils pas à ne mettre à charge que les grosses réparations pour le nu propriétaire ?
L'installation d'un chauffage complémentaire n'est pas une dépense courante correspondant à un simple entretien à la charge de l'usufruitière mais une amlioration des conditions de confort profitant à l'immeuble, soit à son propriétaire.
Le remplacement d'un chauffage défectueux déjà existant serait à la sienne.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/proprietaire-position-confortable-regard-travaux-4461.htm
L'installation d'un chauffage complémentaire n'est pas une dépense courante correspondant à un simple entretien à la charge de l'usufruitière mais une amlioration des conditions de confort profitant à l'immeuble, soit à son propriétaire.
Le remplacement d'un chauffage défectueux déjà existant serait à la sienne.
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3 déc. 2012 à 21:32
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L'article 606 définit les grosses réparations (".. qui affectent les murs, voutes, ..."). Les grosses réparations sont donc listées exhaustivement.
Par ailleurs, il est indiqué que toutes les activités autres que les grosses réparations sont des travaux d'entretien.
En conséquence, pourquoi l'application de ces textes ne vous conduit-elle pas à conclure que ces travaux de chauffage ne sont pas de grosses réparations (n'affectant pas la structure ou ayant pour objectif de la maintenir en état) ?
Les obligations de l'usufrutier sont bien plus larges que celles d'un locataire ?
Par ailleurs, il est indiqué que toutes les activités autres que les grosses réparations sont des travaux d'entretien.
En conséquence, pourquoi l'application de ces textes ne vous conduit-elle pas à conclure que ces travaux de chauffage ne sont pas de grosses réparations (n'affectant pas la structure ou ayant pour objectif de la maintenir en état) ?
Les obligations de l'usufrutier sont bien plus larges que celles d'un locataire ?
condorcet
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4 déc. 2012 à 08:11
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l'application de ces textes................
................que la jurisprudence a consacré va plus loin que la lettre du texte en soi, et repose sur le principe d'apport d'un élément confort n'existant pas auparavant ayant pour conséquence de donner une plus-value profitable au nu-propriétaire.
Libre à vous de donner une interprétation des articles 605 et 606 du code civil qui sont archi connus et ont fait l'objet d'une abondante jurisprudence.
................que la jurisprudence a consacré va plus loin que la lettre du texte en soi, et repose sur le principe d'apport d'un élément confort n'existant pas auparavant ayant pour conséquence de donner une plus-value profitable au nu-propriétaire.
Libre à vous de donner une interprétation des articles 605 et 606 du code civil qui sont archi connus et ont fait l'objet d'une abondante jurisprudence.
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6 décembre 2012
6 déc. 2012 à 23:47
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Merci pour ces précisions.
Pourriez vous me communiquer quelques liens ou références de jurisprudence allant dans le sens de ce que vous indiquez ?
Merci
Pourriez vous me communiquer quelques liens ou références de jurisprudence allant dans le sens de ce que vous indiquez ?
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condorcet
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28 nov. 2012 à 17:57
28 nov. 2012 à 17:57
comment se détermine la succession (parts d'usufruit et de nue propriété pour les 2 enfants du père et pour notre belle mère de 64 ans) dans ce cas ?
En l'absence de donation au dernier vivant, et en raison de la présence d'une descendance du défunt, le conjoint survivant n'a pas le choix. Il recueille un quart en pleine propriété.
Qu'en est-il à ce sujet ?
La somme de 200000 € que vous indiquez correspond-elle effectivement au patrimoine dépendant entièrement de la succession ou est-ce celui de la communauté ?
L'immeuble est-il commun ? S'agit-il du logement du couple ?
En l'absence de donation au dernier vivant, et en raison de la présence d'une descendance du défunt, le conjoint survivant n'a pas le choix. Il recueille un quart en pleine propriété.
Qu'en est-il à ce sujet ?
La somme de 200000 € que vous indiquez correspond-elle effectivement au patrimoine dépendant entièrement de la succession ou est-ce celui de la communauté ?
L'immeuble est-il commun ? S'agit-il du logement du couple ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...