Résiliation du bail par le propriétaire

helene ca Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 17:31
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 nov. 2012 à 18:04
Bonjour,
J'ai un locataire qui n'ai pas à jour dans le versement de ses loyers (2 mois de retard à ce jour). Je dois lui envoyer un recommandé en ce sens.
De plus je souhaite récupérer le logement pour mon fils.
J'ai vu que dans les textes que le délai est de 6 mois (sous réserve qu'il accepte le recommandé) et que de plus le locataire n'a plu aucun préavis (hors mon fils a de son côté un préavis de 3 mois).
Puis-je cumuler mes deux requètes dans le recommandé ?
Suite à cet envoi, est-ce légal de m'entendre par écrit avec le locataire pour lui donner une date de départ comprise entre 3 et 6 mois dans mon cas ?
Dans l'attente de vos réponses

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
28 nov. 2012 à 17:40
Bonjour,

Les impayés et le congé sont deux choses différentes.

Si vous souhaitez, par ailleurs, récupérer le logement pour votre fils, vous avez effectivement un préavis de 6 mois à respecter. Le locataire, de son côté, peut effectivement partir quand il veut à partir du moment où le préavis est en cours ...

Vous pouvez aussi, bien sûr, négocier sa date de départ avec lui.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
Modifié par feloxe le 28/11/2012 à 17:56
Le congé pour reprise ne peut être donné qu'en fin de bail
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
28 nov. 2012 à 17:57
Vrai Féloxe, j'avais oublié ce "détail" !
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
28 nov. 2012 à 17:59
Petit détail qui a son importance :-))
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
28 nov. 2012 à 18:04
Je te l'accorde bien volontiers, Maîîîîîîîître !
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
28 nov. 2012 à 17:51
Bonsoir ,

Precision, le preavis est a envoyer au minimum 6 mois avant la fin du bail en cours.

Ce n'est qu'a partir de cette butée de 6 mois que le locataire peut partir sans avoir de preavis a fournir mais doit convenir, avec vous, d'un rendez-vous pour etablir l'etat des lieux de sortie

Rien ne vous empeche cependant d'envoyer votre courrier de congé avant d'aérriver aux derniers 6 mois et convenir de modalités "d'indemnisation" pour le locataire, au cas ou il trouverait à se reloger. Vous le dispensez de preavis eventuellement mais gardez le RV pour etat des lieux.

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