Résiliation du bail par le propriétaire
helene ca
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un locataire qui n'ai pas à jour dans le versement de ses loyers (2 mois de retard à ce jour). Je dois lui envoyer un recommandé en ce sens.
De plus je souhaite récupérer le logement pour mon fils.
J'ai vu que dans les textes que le délai est de 6 mois (sous réserve qu'il accepte le recommandé) et que de plus le locataire n'a plu aucun préavis (hors mon fils a de son côté un préavis de 3 mois).
Puis-je cumuler mes deux requètes dans le recommandé ?
Suite à cet envoi, est-ce légal de m'entendre par écrit avec le locataire pour lui donner une date de départ comprise entre 3 et 6 mois dans mon cas ?
Dans l'attente de vos réponses
J'ai un locataire qui n'ai pas à jour dans le versement de ses loyers (2 mois de retard à ce jour). Je dois lui envoyer un recommandé en ce sens.
De plus je souhaite récupérer le logement pour mon fils.
J'ai vu que dans les textes que le délai est de 6 mois (sous réserve qu'il accepte le recommandé) et que de plus le locataire n'a plu aucun préavis (hors mon fils a de son côté un préavis de 3 mois).
Puis-je cumuler mes deux requètes dans le recommandé ?
Suite à cet envoi, est-ce légal de m'entendre par écrit avec le locataire pour lui donner une date de départ comprise entre 3 et 6 mois dans mon cas ?
Dans l'attente de vos réponses
A voir également:
- Résiliation du bail par le propriétaire
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Résiliation du bail par le propriétaire - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Les impayés et le congé sont deux choses différentes.
Si vous souhaitez, par ailleurs, récupérer le logement pour votre fils, vous avez effectivement un préavis de 6 mois à respecter. Le locataire, de son côté, peut effectivement partir quand il veut à partir du moment où le préavis est en cours ...
Vous pouvez aussi, bien sûr, négocier sa date de départ avec lui.
Les impayés et le congé sont deux choses différentes.
Si vous souhaitez, par ailleurs, récupérer le logement pour votre fils, vous avez effectivement un préavis de 6 mois à respecter. Le locataire, de son côté, peut effectivement partir quand il veut à partir du moment où le préavis est en cours ...
Vous pouvez aussi, bien sûr, négocier sa date de départ avec lui.
feloxe
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Le congé pour reprise ne peut être donné qu'en fin de bail
Valenchantée
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Vrai Féloxe, j'avais oublié ce "détail" !
feloxe
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Petit détail qui a son importance :-))
Valenchantée
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Je te l'accorde bien volontiers, Maîîîîîîîître !
Bonsoir ,
Precision, le preavis est a envoyer au minimum 6 mois avant la fin du bail en cours.
Ce n'est qu'a partir de cette butée de 6 mois que le locataire peut partir sans avoir de preavis a fournir mais doit convenir, avec vous, d'un rendez-vous pour etablir l'etat des lieux de sortie
Rien ne vous empeche cependant d'envoyer votre courrier de congé avant d'aérriver aux derniers 6 mois et convenir de modalités "d'indemnisation" pour le locataire, au cas ou il trouverait à se reloger. Vous le dispensez de preavis eventuellement mais gardez le RV pour etat des lieux.
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Precision, le preavis est a envoyer au minimum 6 mois avant la fin du bail en cours.
Ce n'est qu'a partir de cette butée de 6 mois que le locataire peut partir sans avoir de preavis a fournir mais doit convenir, avec vous, d'un rendez-vous pour etablir l'etat des lieux de sortie
Rien ne vous empeche cependant d'envoyer votre courrier de congé avant d'aérriver aux derniers 6 mois et convenir de modalités "d'indemnisation" pour le locataire, au cas ou il trouverait à se reloger. Vous le dispensez de preavis eventuellement mais gardez le RV pour etat des lieux.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...