Résiliation du bail par le propriétaire
helene ca
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 nov. 2012 à 18:04
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A voir également:
- Résiliation du bail par le propriétaire
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Modèle de lettre de résiliation de bail rural par le propriétaire - Guide
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Valenchantée
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28 nov. 2012 à 17:40
28 nov. 2012 à 17:40
Bonjour,
Les impayés et le congé sont deux choses différentes.
Si vous souhaitez, par ailleurs, récupérer le logement pour votre fils, vous avez effectivement un préavis de 6 mois à respecter. Le locataire, de son côté, peut effectivement partir quand il veut à partir du moment où le préavis est en cours ...
Vous pouvez aussi, bien sûr, négocier sa date de départ avec lui.
Les impayés et le congé sont deux choses différentes.
Si vous souhaitez, par ailleurs, récupérer le logement pour votre fils, vous avez effectivement un préavis de 6 mois à respecter. Le locataire, de son côté, peut effectivement partir quand il veut à partir du moment où le préavis est en cours ...
Vous pouvez aussi, bien sûr, négocier sa date de départ avec lui.
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28 nov. 2012 à 17:51
28 nov. 2012 à 17:51
Bonsoir ,
Precision, le preavis est a envoyer au minimum 6 mois avant la fin du bail en cours.
Ce n'est qu'a partir de cette butée de 6 mois que le locataire peut partir sans avoir de preavis a fournir mais doit convenir, avec vous, d'un rendez-vous pour etablir l'etat des lieux de sortie
Rien ne vous empeche cependant d'envoyer votre courrier de congé avant d'aérriver aux derniers 6 mois et convenir de modalités "d'indemnisation" pour le locataire, au cas ou il trouverait à se reloger. Vous le dispensez de preavis eventuellement mais gardez le RV pour etat des lieux.
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Precision, le preavis est a envoyer au minimum 6 mois avant la fin du bail en cours.
Ce n'est qu'a partir de cette butée de 6 mois que le locataire peut partir sans avoir de preavis a fournir mais doit convenir, avec vous, d'un rendez-vous pour etablir l'etat des lieux de sortie
Rien ne vous empeche cependant d'envoyer votre courrier de congé avant d'aérriver aux derniers 6 mois et convenir de modalités "d'indemnisation" pour le locataire, au cas ou il trouverait à se reloger. Vous le dispensez de preavis eventuellement mais gardez le RV pour etat des lieux.
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Modifié par feloxe le 28/11/2012 à 17:56
28 nov. 2012 à 17:57
28 nov. 2012 à 17:59
28 nov. 2012 à 18:04