Résiliation du bail par le propriétaire
helene ca
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un locataire qui n'ai pas à jour dans le versement de ses loyers (2 mois de retard à ce jour). Je dois lui envoyer un recommandé en ce sens.
De plus je souhaite récupérer le logement pour mon fils.
J'ai vu que dans les textes que le délai est de 6 mois (sous réserve qu'il accepte le recommandé) et que de plus le locataire n'a plu aucun préavis (hors mon fils a de son côté un préavis de 3 mois).
Puis-je cumuler mes deux requètes dans le recommandé ?
Suite à cet envoi, est-ce légal de m'entendre par écrit avec le locataire pour lui donner une date de départ comprise entre 3 et 6 mois dans mon cas ?
Dans l'attente de vos réponses
J'ai un locataire qui n'ai pas à jour dans le versement de ses loyers (2 mois de retard à ce jour). Je dois lui envoyer un recommandé en ce sens.
De plus je souhaite récupérer le logement pour mon fils.
J'ai vu que dans les textes que le délai est de 6 mois (sous réserve qu'il accepte le recommandé) et que de plus le locataire n'a plu aucun préavis (hors mon fils a de son côté un préavis de 3 mois).
Puis-je cumuler mes deux requètes dans le recommandé ?
Suite à cet envoi, est-ce légal de m'entendre par écrit avec le locataire pour lui donner une date de départ comprise entre 3 et 6 mois dans mon cas ?
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2 réponses
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Bonjour,
Les impayés et le congé sont deux choses différentes.
Si vous souhaitez, par ailleurs, récupérer le logement pour votre fils, vous avez effectivement un préavis de 6 mois à respecter. Le locataire, de son côté, peut effectivement partir quand il veut à partir du moment où le préavis est en cours ...
Vous pouvez aussi, bien sûr, négocier sa date de départ avec lui.
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Bonsoir ,
Precision, le preavis est a envoyer au minimum 6 mois avant la fin du bail en cours.
Ce n'est qu'a partir de cette butée de 6 mois que le locataire peut partir sans avoir de preavis a fournir mais doit convenir, avec vous, d'un rendez-vous pour etablir l'etat des lieux de sortie
Rien ne vous empeche cependant d'envoyer votre courrier de congé avant d'aérriver aux derniers 6 mois et convenir de modalités "d'indemnisation" pour le locataire, au cas ou il trouverait à se reloger. Vous le dispensez de preavis eventuellement mais gardez le RV pour etat des lieux.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...