Bail mal fait !!!!
moineau03
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un bail qui désigne l'appartement comme faisant 55 m carré mais il n'y a aucune annexe loi carré !!!!
peut on profiter de cet argument pour rompre le bail avant les 3 mois ???
merci d'avance pour vos réponses
j'ai un bail qui désigne l'appartement comme faisant 55 m carré mais il n'y a aucune annexe loi carré !!!!
peut on profiter de cet argument pour rompre le bail avant les 3 mois ???
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