Fermge

chipie61 Messages postés 3 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
voila je vais vous explique voila depuis 1 an et demi nous avons 8 hectares de terres que l on regle chez un notaire fermages sans bail peuton avoir desdroits dessus meme si la proprietaire veut recuperer les terres pour les vendre avec la maison (veut faire un lot) doit elle nous prevenir en lettre recommander quel delai? avons NOUS des droits peut on faire un bail avec promesse de vente dans 1anmerci deme repndre le ps rapidemment possible a bientot

6 réponses

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    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
     
    Bjr,
    Votre propriétaire vend la totalité de son exploitation, est il exploitant ou ancien exploitant lui même ?
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  2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Et vous êtes vous agriculteur?
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  3. chipie61 Messages postés 3 Statut Membre
     
    oui je suis exploitante je ne loue pas lla maison qui est sur le terrain j exploite que les terres
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  4. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Je vous mets un lien mais le mieux serait de vous renseigner a la chambre d'agriculture dont vous dépendez

    http://www.ehlgbai.org/ehlg-fiches-thematiques/statut-du-fermage-bail-rural#Bail rural Droit de reprise
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  6. chipie61 Messages postés 3 Statut Membre
     
    oui il vend la totalite de l exploitation et non il ne sont pas exploitant mais j exploite que les terres je n ai pas la maison puis je faire intervenir la SAFER ou l emmenai au tribunal paritaire
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    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      C'est un sujet trop pointu pour un forum,sachant que la SAFER est en quelque sorte une mafia qui s'octroie des droits.
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  7. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
     
    Renseignez vous à la SAFER dans un 1er temps, car je ne suis pas certain qu'ils puisse vendre en un seul lot(avec maison j'entend) vous avez vous aussi un droit de préemption en tant que "locataire" même avec un bail oral, puisque vous payez un loyer. En tous cas, lors de la mise en vente, la SAFER sera automatiquement prévenu par le notaire
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