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chipie61
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila je vais vous explique voila depuis 1 an et demi nous avons 8 hectares de terres que l on regle chez un notaire fermages sans bail peuton avoir desdroits dessus meme si la proprietaire veut recuperer les terres pour les vendre avec la maison (veut faire un lot) doit elle nous prevenir en lettre recommander quel delai? avons NOUS des droits peut on faire un bail avec promesse de vente dans 1anmerci deme repndre le ps rapidemment possible a bientot
voila je vais vous explique voila depuis 1 an et demi nous avons 8 hectares de terres que l on regle chez un notaire fermages sans bail peuton avoir desdroits dessus meme si la proprietaire veut recuperer les terres pour les vendre avec la maison (veut faire un lot) doit elle nous prevenir en lettre recommander quel delai? avons NOUS des droits peut on faire un bail avec promesse de vente dans 1anmerci deme repndre le ps rapidemment possible a bientot
6 réponses
Bjr,
Votre propriétaire vend la totalité de son exploitation, est il exploitant ou ancien exploitant lui même ?
Votre propriétaire vend la totalité de son exploitation, est il exploitant ou ancien exploitant lui même ?
Je vous mets un lien mais le mieux serait de vous renseigner a la chambre d'agriculture dont vous dépendez
http://www.ehlgbai.org/ehlg-fiches-thematiques/statut-du-fermage-bail-rural#Bail rural Droit de reprise
http://www.ehlgbai.org/ehlg-fiches-thematiques/statut-du-fermage-bail-rural#Bail rural Droit de reprise
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oui il vend la totalite de l exploitation et non il ne sont pas exploitant mais j exploite que les terres je n ai pas la maison puis je faire intervenir la SAFER ou l emmenai au tribunal paritaire
Renseignez vous à la SAFER dans un 1er temps, car je ne suis pas certain qu'ils puisse vendre en un seul lot(avec maison j'entend) vous avez vous aussi un droit de préemption en tant que "locataire" même avec un bail oral, puisque vous payez un loyer. En tous cas, lors de la mise en vente, la SAFER sera automatiquement prévenu par le notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...