Occupation d'un bien au dernier vivant.
pascalsime
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pascalsime Messages postés 4 Statut Membre -
pascalsime Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Petite question sur l'occupation d'un bien au dernier vivant.
Nous avons opté pour un Pacs+testament. Ceci afin d'effectué une donation croisé des parts disponibles de chacun sur le derniers vivant. Restera en suspend la "réserves" des héritiers (1 enfant chacun: 30% pour l'un et 20% pour l'autre) qui pourrait être demandé par ceux-ci suivant un % du à l'âge du survivant.
J'ai une petite question, concernant bien sur l'occupation du bien, sans avoir à régler la part réservataire. Autour de moi j'entends tous dans ce domaine et dernièrement la possibilité de "privé de faculté d'offre de l'article 917" ce qui éviterais une demande de l'héritier réservataire. Es ce possible?
Ceux ci, bien entendu reprenne plaine propriete au décés du dernier vivant.
Y a t'il une autre solution?
Pour finir avec mes questions concernant la donation croisé les parts des héritiers change en fonction du dernier vivant?
Merci pour votre réponse.
Pascal
Petite question sur l'occupation d'un bien au dernier vivant.
Nous avons opté pour un Pacs+testament. Ceci afin d'effectué une donation croisé des parts disponibles de chacun sur le derniers vivant. Restera en suspend la "réserves" des héritiers (1 enfant chacun: 30% pour l'un et 20% pour l'autre) qui pourrait être demandé par ceux-ci suivant un % du à l'âge du survivant.
J'ai une petite question, concernant bien sur l'occupation du bien, sans avoir à régler la part réservataire. Autour de moi j'entends tous dans ce domaine et dernièrement la possibilité de "privé de faculté d'offre de l'article 917" ce qui éviterais une demande de l'héritier réservataire. Es ce possible?
Ceux ci, bien entendu reprenne plaine propriete au décés du dernier vivant.
Y a t'il une autre solution?
Pour finir avec mes questions concernant la donation croisé les parts des héritiers change en fonction du dernier vivant?
Merci pour votre réponse.
Pascal
A voir également:
- Article 917 du code civil explication
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
1 réponse
Bonjour. Rien ne permet, à ma connaissance, de priver les héritiers réservataires de l'option qui est prévue pour eux par l'article 917 du code civil, cette disposition étant destinée à protéger leurs droits légaux. J'ajoute que si ces héritiers optent pour l'abandon de la quotité disponible, le bénéficiaire de la donation ou du leg d'usufruit se retrouvant alors en indivision et non comme usufruitier, sera dans l'obligation pratique de racheter leurs /parts et s'il ne le fait pas , il ne pourra s'opposer à la vente de l'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Slt
Pascal
J'insiste car j'ai eu les 2 versions de la part de nos notaires = les problemes de demande "possible" (pas obligatoire) de la réserve.
Et de la part d'un 3eme notaire qui apparent ce rapproche de votre explication.
Ceci est à nos yeux important et les texte "pas tres clair" vous rajouté des explications qui son differente, ceci uniquement sur le droit de ou des héritiers "d'un autre lit" de faire appliquer la 917.
Slt
Pascal