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Occupation d'un bien au dernier vivant.

pascalsime Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 15:44
pascalsime Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012 - 30 nov. 2012 à 15:12
Bonjour,
Petite question sur l'occupation d'un bien au dernier vivant.
Nous avons opté pour un Pacs+testament. Ceci afin d'effectué une donation croisé des parts disponibles de chacun sur le derniers vivant. Restera en suspend la "réserves" des héritiers (1 enfant chacun: 30% pour l'un et 20% pour l'autre) qui pourrait être demandé par ceux-ci suivant un % du à l'âge du survivant.

J'ai une petite question, concernant bien sur l'occupation du bien, sans avoir à régler la part réservataire. Autour de moi j'entends tous dans ce domaine et dernièrement la possibilité de "privé de faculté d'offre de l'article 917" ce qui éviterais une demande de l'héritier réservataire. Es ce possible?
Ceux ci, bien entendu reprenne plaine propriete au décés du dernier vivant.
Y a t'il une autre solution?

Pour finir avec mes questions concernant la donation croisé les parts des héritiers change en fonction du dernier vivant?
Merci pour votre réponse.
Pascal
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
29 nov. 2012 à 10:26
Bonjour. Rien ne permet, à ma connaissance, de priver les héritiers réservataires de l'option qui est prévue pour eux par l'article 917 du code civil, cette disposition étant destinée à protéger leurs droits légaux. J'ajoute que si ces héritiers optent pour l'abandon de la quotité disponible, le bénéficiaire de la donation ou du leg d'usufruit se retrouvant alors en indivision et non comme usufruitier, sera dans l'obligation pratique de racheter leurs /parts et s'il ne le fait pas , il ne pourra s'opposer à la vente de l'immeuble.
1
pascalsime Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012
29 nov. 2012 à 14:39
Merci pour votre réponse clair et qui confirme ce que j'avais cru comprendre, pour éviter ce cas de igure il n'y a que le mariage?
0
rio loco
30 nov. 2012 à 09:18
Bonjour. Non, le PACS plus testament suffisent, mais pour que l'art 917 n'entre pas en jeu, il faut que le leg n'excède pas la quotité disponible. Consultez un notaire pour la rédaction du testament.
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pascalsime Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 10:02
Merci pour votre commentaire, j'ai vu avec mon notaire et aprés de multiple explications (les termes important ne sont pas toujour clair pour un novice) j'ai compris que l'heritier d'un coté comme de l'autre peux faire demande de sa part reservataire (financiere), le bien etant devenu en indivision avec lui. à la mort d'un partenaire. Notre démarche est de protéger le partenaire restant de toute demande financiere d'un héritier, et ceci jusqu'a son décés, non pas comme la loi nous le permet 1an.
Slt
Pascal
0
rio loco
30 nov. 2012 à 13:50
Bonjour. Oui, c'est exact, mais ce que le notaire a oublié de vous dire ( ou alors avez-vous oublié de le mentionner) c'est que si vous vous léguez seulement l'usufruit, les héritiers ne pourront rien faire, la vente de la maison étant impossible sans l'accord de l'usufruitier. Même un tribunal ne peut en ordonner la vente, et s'il y a demande de conversion de l'usufruit en rente viagère, elle ne peut qu'être rejetée dès lors qu'il s'agit de la résidence principale.
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pascalsime Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 15:12
Merci le sujet s'éclairci c'est ce que l'on appel -le testament d'usufruit "viager"- En vous lisant si je résume, ce serait la solution pour éviter tout héritier 'mécontant ou faché" de demandé sa "réserve" au dela de la quotité disponible à l'usufruitié et ceci jusqu'a son décés ou les héritiers redeviendront en pleine propriété. Et ceci dans les 2 sens.
J'insiste car j'ai eu les 2 versions de la part de nos notaires = les problemes de demande "possible" (pas obligatoire) de la réserve.
Et de la part d'un 3eme notaire qui apparent ce rapproche de votre explication.
Ceci est à nos yeux important et les texte "pas tres clair" vous rajouté des explications qui son differente, ceci uniquement sur le droit de ou des héritiers "d'un autre lit" de faire appliquer la 917.
Slt
Pascal
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