Droits sur des comptes bancaire du conjoint apres deces
floriana04
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents maries sans contrat de mariage avait fait une donation au dernier des vivants entre époux .L'option choisie était l'usufruit des biens du derniers des vivants.
Nous sommes passé chez le notaire il y a 10 ans pour la succession de ma mère .
une question se pose : Les comptes bancaires qu'avait ma mère a l'époque (livret -codevi) a son nom d'une valeur d'environ 35000 € dont je n'ai eu aucun fond après le décès de ma mère à qui profitent t-ils ?
Le notaire n'a pas a mon souvenir soulevé le problème .
Est la procédure normale ?
Mon père a refait sa vie , je pense et même je suis certain que tout cet argent a été dilapidé.
n'aurais-je pas du en a voir une partie lors du décès de ma mère ?
Merci
mes parents maries sans contrat de mariage avait fait une donation au dernier des vivants entre époux .L'option choisie était l'usufruit des biens du derniers des vivants.
Nous sommes passé chez le notaire il y a 10 ans pour la succession de ma mère .
une question se pose : Les comptes bancaires qu'avait ma mère a l'époque (livret -codevi) a son nom d'une valeur d'environ 35000 € dont je n'ai eu aucun fond après le décès de ma mère à qui profitent t-ils ?
Le notaire n'a pas a mon souvenir soulevé le problème .
Est la procédure normale ?
Mon père a refait sa vie , je pense et même je suis certain que tout cet argent a été dilapidé.
n'aurais-je pas du en a voir une partie lors du décès de ma mère ?
Merci
A voir également:
- Droits sur des comptes bancaire du conjoint apres deces
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droits de succession - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
à qui profitent t-ils ?
Pour le moment à l'usufruitier seul bénéficiaire des "revenus" des capitaux, lequels restent à sa disposition afin qu'il puisse en percevoir les "fruits".
Le notaire n'a pas a mon souvenir soulevé le problème
Pourquoi aurait-il soulevé le problème dès lors qu'il n'y en a pas ?
Est la procédure normale ?
Absolument normale.
n'aurais-je pas du en a voir une partie lors du décès de ma mère ?
Non, car sur cette partie dépendant de la succession de votre mère il n'y a pas d'indivision susceptible de provoquer un partage.
Par contre si vos parents étaient unis sous le régime de la communauté légale, existe une indivision entre les droits en pleine propriété de votre père sur sa part de commmunauté et vous sur vos droits en nue-propriété recueillis dans la succession de votre mère.
Mon père a refait sa vie , je pense et même je suis certain que tout cet argent a été dilapidé.
Dès le décès de votre mère, vous auriez pu exiger, ou demander vous-même,un inventaire du patrimoine dépendant de la succession.
Pour le moment à l'usufruitier seul bénéficiaire des "revenus" des capitaux, lequels restent à sa disposition afin qu'il puisse en percevoir les "fruits".
Le notaire n'a pas a mon souvenir soulevé le problème
Pourquoi aurait-il soulevé le problème dès lors qu'il n'y en a pas ?
Est la procédure normale ?
Absolument normale.
n'aurais-je pas du en a voir une partie lors du décès de ma mère ?
Non, car sur cette partie dépendant de la succession de votre mère il n'y a pas d'indivision susceptible de provoquer un partage.
Par contre si vos parents étaient unis sous le régime de la communauté légale, existe une indivision entre les droits en pleine propriété de votre père sur sa part de commmunauté et vous sur vos droits en nue-propriété recueillis dans la succession de votre mère.
Mon père a refait sa vie , je pense et même je suis certain que tout cet argent a été dilapidé.
Dès le décès de votre mère, vous auriez pu exiger, ou demander vous-même,un inventaire du patrimoine dépendant de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...