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Mandat devente

clomo Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 13:33
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 nov. 2012 à 14:24
Bonjour, J'ai signé un mandat "ACCORD" mandat de vente semi exclusif en cas de démarchage pour la vente de mon appartement et ce le 24 11 12. Je désire résilier
ce mandat car je n'ai pu acheter un autre appartement et je suis obligée de rester dans celui que j'ai mis en vente. Je voudrais un modèle de lettre et surtout que vous m'indiquiez
si je peux le faire dans les huit jours
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 28/11/2012 à 14:28
Bonjour,

Vous pouvez révoquer votre mandat par lettre RAR dès maintenant, malgré la clause d'irrévocabilité : cour de cassation, décision du 5 juillet 2006, n° 05-12418, également cour de cassation, décision du 30 mai 2006, n° 04-18972 ("... le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération")

Val
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