Mandat devente
clomo
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, J'ai signé un mandat "ACCORD" mandat de vente semi exclusif en cas de démarchage pour la vente de mon appartement et ce le 24 11 12. Je désire résilier
ce mandat car je n'ai pu acheter un autre appartement et je suis obligée de rester dans celui que j'ai mis en vente. Je voudrais un modèle de lettre et surtout que vous m'indiquiez
si je peux le faire dans les huit jours
ce mandat car je n'ai pu acheter un autre appartement et je suis obligée de rester dans celui que j'ai mis en vente. Je voudrais un modèle de lettre et surtout que vous m'indiquiez
si je peux le faire dans les huit jours
A voir également:
- Mandat devente
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mandat de depot - Guide
- Mandat cash bureau de tabac - Guide
- Cerfa mandat 13757 pdf - Guide
- Résiliation mandat de vente plusieurs héritiers - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez révoquer votre mandat par lettre RAR dès maintenant, malgré la clause d'irrévocabilité : cour de cassation, décision du 5 juillet 2006, n° 05-12418, également cour de cassation, décision du 30 mai 2006, n° 04-18972 ("... le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération")
Val
Vous pouvez révoquer votre mandat par lettre RAR dès maintenant, malgré la clause d'irrévocabilité : cour de cassation, décision du 5 juillet 2006, n° 05-12418, également cour de cassation, décision du 30 mai 2006, n° 04-18972 ("... le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération")
Val
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