Contrat de travail lors d'un changement d'employeur (rachat)
Nicozlid
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Bonjour,
Voila la situation :
Ma femme travaille en CDI dans un restaurant depuis plus d'un an. Depuis le 15 octobre, le restaurant a été racheté par la soeur de l'ancienne patronne.
Aujourd'hui, ma femme reçoit une fiche de paie au nom de l'ancien employeur allant du 1er au 14 octobre, dans laquelle la totalité de ses jours de congés semblent être payés (il apparaît "0" en CP n-1 et CP acquis) d'où une grosse paie pour 15j de travail.
Mais le problème n'est pas là, en même temps, elle a reçu :
- 1 reçu pour solde de tout compte avec la somme correspondante stipulant qu'elle a reçue un certificat de travail et une attestation pôle emploi
- 1 annexe au solde de tout compte, ou il est stipulé qu'elle reconnais avoir reçu un certificat de travail et un solde de tout compte en paiement des salaires, et de toute indemnités quels que soient la nature, ou le montant qui lui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail survenue le 14/10/12.
- 1 Certificat de travail disant que ma femme a été employée du 8/07/11 au 14/10/12.
Je ne comprends pas bien comment fonctionne la procédure :
1) Il manque l'attestation pôle emploi (il me semble que c'est sur cette feuille qu'est indiqué le type et le motif de rupture de contrat)
2) Pourquoi son ancien employeur lui paie les jours de congés ?
3) Je croyais que son contrat actuel (CDI) devait automatiquement continuer avec le nouvel employeur, qu'en est-il, si elle signe tout ses documents qui attestent de la fin de son contrat ? Quel aurait du être la procédure "normale" dans un cas comme ça ?
Je précise qu'à priori son employeur actuel ne souhaite pas se séparer d'elle. J'ai plutôt l'impression qu'ils font tout de travers (ce sont des employeurs chinois... )
Comment faire ? Que doit-on leur demander ? Que faut-il ou non signer ?
Merci de votre aide, c'est très compliqué ce cas de figure, et je ne trouve pas d'explication précise sur le sujet...
Nico
Voila la situation :
Ma femme travaille en CDI dans un restaurant depuis plus d'un an. Depuis le 15 octobre, le restaurant a été racheté par la soeur de l'ancienne patronne.
Aujourd'hui, ma femme reçoit une fiche de paie au nom de l'ancien employeur allant du 1er au 14 octobre, dans laquelle la totalité de ses jours de congés semblent être payés (il apparaît "0" en CP n-1 et CP acquis) d'où une grosse paie pour 15j de travail.
Mais le problème n'est pas là, en même temps, elle a reçu :
- 1 reçu pour solde de tout compte avec la somme correspondante stipulant qu'elle a reçue un certificat de travail et une attestation pôle emploi
- 1 annexe au solde de tout compte, ou il est stipulé qu'elle reconnais avoir reçu un certificat de travail et un solde de tout compte en paiement des salaires, et de toute indemnités quels que soient la nature, ou le montant qui lui étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail survenue le 14/10/12.
- 1 Certificat de travail disant que ma femme a été employée du 8/07/11 au 14/10/12.
Je ne comprends pas bien comment fonctionne la procédure :
1) Il manque l'attestation pôle emploi (il me semble que c'est sur cette feuille qu'est indiqué le type et le motif de rupture de contrat)
2) Pourquoi son ancien employeur lui paie les jours de congés ?
3) Je croyais que son contrat actuel (CDI) devait automatiquement continuer avec le nouvel employeur, qu'en est-il, si elle signe tout ses documents qui attestent de la fin de son contrat ? Quel aurait du être la procédure "normale" dans un cas comme ça ?
Je précise qu'à priori son employeur actuel ne souhaite pas se séparer d'elle. J'ai plutôt l'impression qu'ils font tout de travers (ce sont des employeurs chinois... )
Comment faire ? Que doit-on leur demander ? Que faut-il ou non signer ?
Merci de votre aide, c'est très compliqué ce cas de figure, et je ne trouve pas d'explication précise sur le sujet...
Nico
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10 réponses
Bonsoir
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L1224-1 du Code du Travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L1224-1 du Code du Travail
Bonsoir,
Je suis bien d'accord avec vous mais que doit-on faire dans le cas présent ? Cest assez contradictoire...
Je suis bien d'accord avec vous mais que doit-on faire dans le cas présent ? Cest assez contradictoire...
Je suis assez d'accord avec vous... ce qui m'intrigue c'est qu'ils lui paye tous ses jours de congés non pris, alors qu'elle devrait continuer à pouvoir en jouir.
Et puis il n'y a pas d'attestation pôle emploi alors qu'on lui demande d'attester quelle l'a reçu. au moins sur ce point, c'est clair que ce n'est pas clair ! Je me demande comment cela a été déclaré du côté de son ancien employeur. enfin ils parlent de "d'exécution de la cessation de son contrat" mais à priori son contrat n'a pas cessé ! (ou alors elle travaille sans contrat depuis le 15/10/12 !)
Et puis il n'y a pas d'attestation pôle emploi alors qu'on lui demande d'attester quelle l'a reçu. au moins sur ce point, c'est clair que ce n'est pas clair ! Je me demande comment cela a été déclaré du côté de son ancien employeur. enfin ils parlent de "d'exécution de la cessation de son contrat" mais à priori son contrat n'a pas cessé ! (ou alors elle travaille sans contrat depuis le 15/10/12 !)
Bon, résultat de la visite à l'inspection du travail : Ces documents n'ont pas lieu d'être car son contrat est automatiquement transféré au nouvel employeur. (cf. Article L1224-1 du Code du Travail -voir plus haut le message de Caroledu92-) et qu'ils ne sont utiles que pour une rupture de contrat.
Par ailleurs, normalement, elle n'aurait pas du recevoir de fiche de paye du 1er au 14 octobre de son ancien employeur, mais une seule du 1er au 30 octobre de son nouvel employeur.
En ce qui concerne les congés, ce n'est pas tout à fait normal, mais dans la mesure ou ils sont payés, on peut accepter de repartir de 0...
Enfin, sur sa fiche de paye de son nouvel employer (du 15 au 30 octobre du coup) il faut veiller à ce que la date d'embauche qui sera écrite soit bien l'embauche initiale et pas le 15/10/12.
Bon visiblement, bien que incorrect, c'est juste la volonté de l'ancien employeur de vouloir mettre tout à zéro pour éviter tout problème...
Par ailleurs, normalement, elle n'aurait pas du recevoir de fiche de paye du 1er au 14 octobre de son ancien employeur, mais une seule du 1er au 30 octobre de son nouvel employeur.
En ce qui concerne les congés, ce n'est pas tout à fait normal, mais dans la mesure ou ils sont payés, on peut accepter de repartir de 0...
Enfin, sur sa fiche de paye de son nouvel employer (du 15 au 30 octobre du coup) il faut veiller à ce que la date d'embauche qui sera écrite soit bien l'embauche initiale et pas le 15/10/12.
Bon visiblement, bien que incorrect, c'est juste la volonté de l'ancien employeur de vouloir mettre tout à zéro pour éviter tout problème...
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Donc j'ai vu ce fameux "contrat" en fait c'est simplement un avenant à son contrat stipulant le changement du nom de l'employeur et disant que le reste des clauses du contrat reste inchangé. OUF !
On est donc bien dans le cas d'un transfert des contrats qui est automatique. Je ne pense pas que ses anciens employeurs, ni les nouveaux n'aient compris la notion d'"avenant"...
Donc pour moi pas de raison de signer le papier "solde de tout compte" car ce n'en est pas un. Après, si ils veulent vraiment un papier je me suis dit que on pourrait en faire un nous même pour attester qu'on a bien été payé de tous salaires, avantages, à la date du 14/10/12 par l'ancien employeur et qu'il n'y a plus aucun dû de sa part, suite au changement de propriétaire et du transfert des contrats en cours à la date de l'achat du fond de commerce.
Qu'en pensez-vous ?
Par contre Marcel restaurateur, ce serait bien que les restaurateur respectent un peu les lois du code du travail ! Il me semble que tout licenciement doit être précédé d'un entretien, doit être stipulé par écrit, et doit respecter une période de préavis. de plus pour mettre fin à un CDI, il faut une raison valable alors que dans son cas, seul le patron a changé, les murs, les tables, les chaises, la déco, et même le concept de buffet sont restés totalement identique... Ce serait bien la meilleur d'être licencié sans le savoir (et qui plus est sans indemnité ! ) !!!
On est donc bien dans le cas d'un transfert des contrats qui est automatique. Je ne pense pas que ses anciens employeurs, ni les nouveaux n'aient compris la notion d'"avenant"...
Donc pour moi pas de raison de signer le papier "solde de tout compte" car ce n'en est pas un. Après, si ils veulent vraiment un papier je me suis dit que on pourrait en faire un nous même pour attester qu'on a bien été payé de tous salaires, avantages, à la date du 14/10/12 par l'ancien employeur et qu'il n'y a plus aucun dû de sa part, suite au changement de propriétaire et du transfert des contrats en cours à la date de l'achat du fond de commerce.
Qu'en pensez-vous ?
Par contre Marcel restaurateur, ce serait bien que les restaurateur respectent un peu les lois du code du travail ! Il me semble que tout licenciement doit être précédé d'un entretien, doit être stipulé par écrit, et doit respecter une période de préavis. de plus pour mettre fin à un CDI, il faut une raison valable alors que dans son cas, seul le patron a changé, les murs, les tables, les chaises, la déco, et même le concept de buffet sont restés totalement identique... Ce serait bien la meilleur d'être licencié sans le savoir (et qui plus est sans indemnité ! ) !!!
bonjour Nicozlid ,je ne prends pas partie dans votre affaire je voulais juste vous expliquer.
Vous confondez tout , en cas de vente il n'y a pas d'entretien préalable....
l'indemnité pour 1 an d'ancienneté vous l'avez chiffrée ?....
ENCORE une fois il faut voir le contrat , si vente avec ou sans le personnel .
Et si vente avec le personnel , mêmes tables , même décor si ( par exemple ) le restaurateur fait spécialité choucroute au lieu de steak frites et qu'un tour opérateur lui envoi de groupes d'allemands et qu'il lui faut une serveuse qui parle allemand .....le licenciement est illégal ? Le cas c'est produit et les prud'hommes n'ont pas condamné le restaurateur .
Les textes de loi , et la pratique .
Peut-être que ce resto n'a pas été vendu.....comparez la nouvelle fiche de paye , immatriculation , siret, code ape . vous serez fixé .
Vous confondez tout , en cas de vente il n'y a pas d'entretien préalable....
l'indemnité pour 1 an d'ancienneté vous l'avez chiffrée ?....
ENCORE une fois il faut voir le contrat , si vente avec ou sans le personnel .
Et si vente avec le personnel , mêmes tables , même décor si ( par exemple ) le restaurateur fait spécialité choucroute au lieu de steak frites et qu'un tour opérateur lui envoi de groupes d'allemands et qu'il lui faut une serveuse qui parle allemand .....le licenciement est illégal ? Le cas c'est produit et les prud'hommes n'ont pas condamné le restaurateur .
Les textes de loi , et la pratique .
Peut-être que ce resto n'a pas été vendu.....comparez la nouvelle fiche de paye , immatriculation , siret, code ape . vous serez fixé .
Je ne suis pas un expert en droit du travail. Peut être pas d'entretien préalable, mais une lettre de licenciement je suis à peu près sûr que oui...
L'indemnité, je me doute que ça doit pas chercher loin, mais même à 1€, c'est pour le principe ! Il y a des règles ou pas dans ce pays ??
Voir le contrat de vente ? Ça m'étonnerait qu'il soit possible de le réclamer au patron...
Licenciement illégal, j'en sais rien mais ce qui est sûr c'est que cela doit être fait dans le respect du code du travail etc... Dans mon cas, c'est un buffet chinois, et ça reste un buffet chinois. Et puis ma femme est la serveuse qui parle le mieux français, (et la seule à parler Anglais d'ailleurs) . ^^
Vous dites "les textes de loi et la pratique" ? Effectivement avec un tel raisonnement, je comprends que ce soit dans le secteur de la restauration qu'il y a le plus de fraude fiscale, de travail dissimulé, etc...
L'indemnité, je me doute que ça doit pas chercher loin, mais même à 1€, c'est pour le principe ! Il y a des règles ou pas dans ce pays ??
Voir le contrat de vente ? Ça m'étonnerait qu'il soit possible de le réclamer au patron...
Licenciement illégal, j'en sais rien mais ce qui est sûr c'est que cela doit être fait dans le respect du code du travail etc... Dans mon cas, c'est un buffet chinois, et ça reste un buffet chinois. Et puis ma femme est la serveuse qui parle le mieux français, (et la seule à parler Anglais d'ailleurs) . ^^
Vous dites "les textes de loi et la pratique" ? Effectivement avec un tel raisonnement, je comprends que ce soit dans le secteur de la restauration qu'il y a le plus de fraude fiscale, de travail dissimulé, etc...
bonsoir tania57 et nicozlid,
revoici l'extrait publié par de Carole du 92
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L1224-1 du Code du Travail
Des centaines de restaurants et brasseries on été vendus et transformés en Mcdo les contrats on subsisté ? non ils ont été licenciés.....alors vos textes font bien rire .
Mon intention était de vous informer , vous , vous devenez agressifs , insultants .
Puisque vous en savez plus que moi sur les cessions de commerces , mes compliments et salutations .
revoici l'extrait publié par de Carole du 92
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L1224-1 du Code du Travail
Des centaines de restaurants et brasseries on été vendus et transformés en Mcdo les contrats on subsisté ? non ils ont été licenciés.....alors vos textes font bien rire .
Mon intention était de vous informer , vous , vous devenez agressifs , insultants .
Puisque vous en savez plus que moi sur les cessions de commerces , mes compliments et salutations .
Désolé si mes propos ont été perçu comme un peu agressif.
Les lois sont les lois, et elle doivent être respectées, et ce n'est pas parce que les restaurateurs ne les respectent pas qu'elle ne doivent pas être défendues. Le discours qui consiste à dire : "oui il y a des lois, mais la réalité est tout autre" est certes souvent vrai, mais ce n'est pas une raison pour laisser faire n'importe quoi sans rien dire.
Les lois sont les lois, et elle doivent être respectées, et ce n'est pas parce que les restaurateurs ne les respectent pas qu'elle ne doivent pas être défendues. Le discours qui consiste à dire : "oui il y a des lois, mais la réalité est tout autre" est certes souvent vrai, mais ce n'est pas une raison pour laisser faire n'importe quoi sans rien dire.
Si le cas se présentait à moi, je ne signerais rien...Mais cela n'engage que moi
Ceci dit, je pense que son employeur a voulu remettre les compteurs à zéro.
Même si elle signe, il ne pourra pas prouver qu'il y a eu démission ou licenciement
Ceci dit, je pense que son employeur a voulu remettre les compteurs à zéro.
Même si elle signe, il ne pourra pas prouver qu'il y a eu démission ou licenciement
LOL Suite du feuilleton :
Aujourd'hui sa nouvelle patronne lui a redemandé de signer (ce que ma femme n'a pas fait) et elle lui a montré un nouveau contrat de travail (CDI) ! Elle lui a dit qu'il n'y a pas de période d'essai ou que celle-ci est passée... Mouais, j'attends de voir.
En fait la seule chose possible, si vraiment ils veulent clarifier les choses, c'est de faire un avenant au contrat de travail qui spécifie le changement d'employeur à compté de telle date et c'est tout.
Mais ils ont du mal avec le droit français, les employeurs chinois... avec le droit tout court d'ailleurs... et je vous passe les "détails"... :-(
Aujourd'hui sa nouvelle patronne lui a redemandé de signer (ce que ma femme n'a pas fait) et elle lui a montré un nouveau contrat de travail (CDI) ! Elle lui a dit qu'il n'y a pas de période d'essai ou que celle-ci est passée... Mouais, j'attends de voir.
En fait la seule chose possible, si vraiment ils veulent clarifier les choses, c'est de faire un avenant au contrat de travail qui spécifie le changement d'employeur à compté de telle date et c'est tout.
Mais ils ont du mal avec le droit français, les employeurs chinois... avec le droit tout court d'ailleurs... et je vous passe les "détails"... :-(
bonsoir , il y a les lois et la pratique .
Quant vous achetez un fond de commerce restaurant , le prix est différent si vous gardez le personnel ou non .
Prenez l'exemple suivant : vous achetez un restaurant de luxe , avec l'idée en tête d'en faire un snack-bar .. plus besoin de grand chef et des Me d'hôtel , vous pouvez donc librement licencier .....seulement si ces personne ont une certaine ancienneté ça risque de vous couter cher . d'où spécification dans l'acte de vente de ce détail important .
Dans votre cas il semble que l'achat a été conclu sans le personnel , et la serveuse a été licenciée par son ancien employeur . Maintenant elle n'a plus d'ancienneté contrairement à ce qu'on vous a dit ! D'accord ça n'a pas été fait correctement dans le temps et dans les règles ,mais le fait est que votre amie a un nouveau job et un nouvel employeur . Elle avait seulement le droit de quitter sans préavis .
Quant vous achetez un fond de commerce restaurant , le prix est différent si vous gardez le personnel ou non .
Prenez l'exemple suivant : vous achetez un restaurant de luxe , avec l'idée en tête d'en faire un snack-bar .. plus besoin de grand chef et des Me d'hôtel , vous pouvez donc librement licencier .....seulement si ces personne ont une certaine ancienneté ça risque de vous couter cher . d'où spécification dans l'acte de vente de ce détail important .
Dans votre cas il semble que l'achat a été conclu sans le personnel , et la serveuse a été licenciée par son ancien employeur . Maintenant elle n'a plus d'ancienneté contrairement à ce qu'on vous a dit ! D'accord ça n'a pas été fait correctement dans le temps et dans les règles ,mais le fait est que votre amie a un nouveau job et un nouvel employeur . Elle avait seulement le droit de quitter sans préavis .
La législation juridique et financière évolue en permanence...