Contrat de travail lors d'un changement d'employeur (rachat)
Nicozlid
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Nicozlid Messages postés 8 Date d'inscription mardi 27 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2012 - 29 nov. 2012 à 23:30
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caroledu92
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27 nov. 2012 à 19:29
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Bonsoir
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L1224-1 du Code du Travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L1224-1 du Code du Travail