Transfert de contrat de travail
SOLEIL
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10 janv. 2011 à 00:08
stan-paie Messages postés 112 Date d'inscription jeudi 30 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2012 - 11 janv. 2011 à 18:07
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A voir également:
- Lettre de refus de transfert de contrat de travail
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
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- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
3 réponses
stan-paie
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8 mars 2012
58
10 janv. 2011 à 09:58
10 janv. 2011 à 09:58
Bonjour,
La modification du contrat de travail ne peut pas se faire de façon unilatérale ! L'employeur est OBLIGE d'avoir l'accord du salarié !!
De plus, la démission n'est JAMAIS imposée !!! Parfois, comme c'est peut-être ton cas, certains dirigeants (ou autres) annoncent aux salariés que s'ils n'acceptent pas telle ou telle chose, ils seront obligés de démissionner... Mais il n'y a que 2 raisons pour qu'ils annoncent de telles choses : par ignorance ou pour économisé et éviter de payer un licenciement !
Pour le cas, si tu refuses la modification de ton contrat, l'employeur (le repreneur !) doit continuer d'appliquer le contrat de travail que tu as signé initialement.
Par la suite, 2 options pour lui : continuer les négociations avec toi ou te licencier. Mais pour la dernière option, il devra te verser les indemnités qui vont avec !
Pour info : je connais une société qui a perdue au prud'homme car elle avait changer un élément important (la rémunération !) du contrat de travail d'un salarié sans son accord ! Au début, ils ont essayé d'aller au tribunal en pensant que le salarié se découragerait, mais au bout de quelques mois, ils ont préféré arrêter les poursuites et trouver un accord amiable...
Et je ne pense pas que ce soit un cas isolé !
Dans tous les cas, lorsque quelqu'un t'avance des choses qui te paraissent étranges ou qui entrainent un grand changement pour toi, demande systématiquement le texte de loi qui l'impose ! Souvent, tu verras que l'employeur changeras de ton quand il aura compris que tu ne signeras rien tant qu'il ne t'a pas prouver ses dires !
Le plus important est de ne JAMAIS signé quoi que ce soit de contraignant sans être sûr à 100% de ce dont il s'agit ! (prendre un source légale !!!)
A+
La modification du contrat de travail ne peut pas se faire de façon unilatérale ! L'employeur est OBLIGE d'avoir l'accord du salarié !!
De plus, la démission n'est JAMAIS imposée !!! Parfois, comme c'est peut-être ton cas, certains dirigeants (ou autres) annoncent aux salariés que s'ils n'acceptent pas telle ou telle chose, ils seront obligés de démissionner... Mais il n'y a que 2 raisons pour qu'ils annoncent de telles choses : par ignorance ou pour économisé et éviter de payer un licenciement !
Pour le cas, si tu refuses la modification de ton contrat, l'employeur (le repreneur !) doit continuer d'appliquer le contrat de travail que tu as signé initialement.
Par la suite, 2 options pour lui : continuer les négociations avec toi ou te licencier. Mais pour la dernière option, il devra te verser les indemnités qui vont avec !
Pour info : je connais une société qui a perdue au prud'homme car elle avait changer un élément important (la rémunération !) du contrat de travail d'un salarié sans son accord ! Au début, ils ont essayé d'aller au tribunal en pensant que le salarié se découragerait, mais au bout de quelques mois, ils ont préféré arrêter les poursuites et trouver un accord amiable...
Et je ne pense pas que ce soit un cas isolé !
Dans tous les cas, lorsque quelqu'un t'avance des choses qui te paraissent étranges ou qui entrainent un grand changement pour toi, demande systématiquement le texte de loi qui l'impose ! Souvent, tu verras que l'employeur changeras de ton quand il aura compris que tu ne signeras rien tant qu'il ne t'a pas prouver ses dires !
Le plus important est de ne JAMAIS signé quoi que ce soit de contraignant sans être sûr à 100% de ce dont il s'agit ! (prendre un source légale !!!)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2011 à 10:05
Aussi, je suis censée être transférée dans l'autre société à compter du 23 novembre, or je n'ai aucun document juridique ni compte rendu CE concernant mon transfert ni ses conditions qui a été statué par le tribunal de commerce le 23 novembre 2010 et décision finale du 24/12/2010 et conditions négociés avec nos délégués du personnel, aucune information, je ne sais rien!!
Aussi mon ancienne société m'a fait parvenir un bulletin de salaire pour solde de tout compte sans en avoir reçu à ce jour le paiement, accompagné d'une attestation d'Assedic mentionnant dans le cadre "MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL" - Motif: Départ
et dans le cadre "CHOMAGE TOTAL SANS RUPTURE DE CONTRAT: Chômage total : NON alors que je ne suis pas partie de la société mais je le rappelle un transfert m' a été imposé. Est ce normal? Quels recours puis-je avoir? Es-ce normal?
Aussi, je suis en arrêt maladie depuis le 17 décembre et j'ai reçu deux virements sur mon compte bancaire de la nouvelle société sans avoir reçu aucun bulletin de salaire ni signée un autre contrat de travail... Quels recours ai-je??
Aussi, je ne sais à qui m'adresser, est-ce au liquidateur judiciaire qui ne veut rien entendre??
Vous remerciant par avance de vos réponses.
11 janv. 2011 à 18:07
Concernant ton solde de tout compte, rassure toi je pense que c'est normal !
En fait, tu vas être transféré dans une autre structure, donc ton "ancien" employeur est dans l'obligation de te fournir tous les documents (certificat de travail, attestation Pôle-Emploi...).
Concernant l'indemnisation de ton arrêt maladie, tu peux appeler la CPAM pour savoir qui a fait ton attestation de salaire et s'il y a eu subrogation. Ensuite vois avec ton "nouvel" employeur pour ces virements...