Pas d'accord avec nouveau contrat
luminis85
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27 nov. 2012 à 14:22
luminis85 - 28 nov. 2012 à 16:57
luminis85 - 28 nov. 2012 à 16:57
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4 réponses
tania57
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27 nov. 2012 à 16:48
27 nov. 2012 à 16:48
bjr
nous sommes le 27 novembre sans contrat vous etes en cdi sans période d'essai donc maintenant il vous faudra démissionner si pas d'accord
nous sommes le 27 novembre sans contrat vous etes en cdi sans période d'essai donc maintenant il vous faudra démissionner si pas d'accord
Merci pour votre réponse.
Juste après avoir poser ma question sur le forum mon patron m'a mis dans une situation difficile: soit j'accepte le SMIC et 2 mois de préavis, soit je part... Quoi faire? Il est obligé de me licencier, si je n'accepte pas?
Si je ne démissionne pas, mais je ne signe pas non plus le contrat - c'est automatiquement la convention collective qui s'applique?
(Excusez des fautes orthographes éventuels - je suis étrangère)
Juste après avoir poser ma question sur le forum mon patron m'a mis dans une situation difficile: soit j'accepte le SMIC et 2 mois de préavis, soit je part... Quoi faire? Il est obligé de me licencier, si je n'accepte pas?
Si je ne démissionne pas, mais je ne signe pas non plus le contrat - c'est automatiquement la convention collective qui s'applique?
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tania57
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27 nov. 2012 à 17:30
27 nov. 2012 à 17:30
tout à fait c'est la convention collective qui s'applique (c'est toujours ce qui est le plus favorable à l'employé)
juste un truc regardez juste sur le contrat qu'il veut vous faire signer s'il y a une période d'essai
attention si vous démissionnez pas de chomage
juste un truc regardez juste sur le contrat qu'il veut vous faire signer s'il y a une période d'essai
attention si vous démissionnez pas de chomage
Merci. Non, il n'y a pas de période d'essai, vu que le CDI suit un contrat pro.
Pour préciser:
Je peux refuser de signer ce contrat, et je reste quand même en CDI avec un mois de préavis - c'est ça? Désolée, je veux être sure de mes droits, car mon patron a déjà été devant le prud'homme plusieurs fois.
Pour préciser:
Je peux refuser de signer ce contrat, et je reste quand même en CDI avec un mois de préavis - c'est ça? Désolée, je veux être sure de mes droits, car mon patron a déjà été devant le prud'homme plusieurs fois.
Alors, j'ai demandé qqun dans mon entourage. Je vais mettre son message ici pour que cela peut aider qqun plus tard peut-être.
- Pour un CDI de droit commun a temps complet, pas d'obligation d'avoir un écrit, sauf si prévu dans la convention collective
- La non-remise par l'employeur d'un contrat de travail écrit, conformément à la convention collective applicable, cause nécessairement un préjudice au salarié.
- En tout état de cause, de nombreux éléments juridiques et pratiques militent en faveur d'une constatation par écrit du contrat de travail à durée indéterminée
Je suppose qu'il n'y a pas eu de lettre d'intention d'embauche ?
En résumé, il est fortement recommandé de recourir à l'écrit mais rien ne l'oblige
- L'exécution de le prestation de travail vaut acceptation des conditions de travail : mais au bout de combien de temps ?
Parmi les obligations de l'employeur : le respect des dispositions légales et conventionnelles. pour moi, sur ce point, l'employeur ne peut pas indiquer de période de préavis différente de ce qui est prévue par la convention collective. A une nuance près : pour le licenciement, car dans ce cas là un allongement du préavis est interprété comme une disposition favorable pour le salarié.
Sur les effets du refus de signer le contrat , je n'ai pas tellement d'expérience en la matière. Après on bascule dans ce qu'on appelle la prise d'acte de la rupture. C'est une notion relativement récente et d'après ce que je comprends, l'employeur n'a pas obligation de procéder au licenciement ensuie
La prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié est le fait, pour ce dernier, d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise en « prenant acte de la rupture de son contrat ». Le salarié impute à l'employeur la charge de cette rupture, en motivant le plus souvent son acte par le non-respect des obligations contractuelles.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme.
par contre, inapplicable si salarié en période d'essai
Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. --< impacts différents sur l'indemnisation chômage
- Pour un CDI de droit commun a temps complet, pas d'obligation d'avoir un écrit, sauf si prévu dans la convention collective
- La non-remise par l'employeur d'un contrat de travail écrit, conformément à la convention collective applicable, cause nécessairement un préjudice au salarié.
- En tout état de cause, de nombreux éléments juridiques et pratiques militent en faveur d'une constatation par écrit du contrat de travail à durée indéterminée
Je suppose qu'il n'y a pas eu de lettre d'intention d'embauche ?
En résumé, il est fortement recommandé de recourir à l'écrit mais rien ne l'oblige
- L'exécution de le prestation de travail vaut acceptation des conditions de travail : mais au bout de combien de temps ?
Parmi les obligations de l'employeur : le respect des dispositions légales et conventionnelles. pour moi, sur ce point, l'employeur ne peut pas indiquer de période de préavis différente de ce qui est prévue par la convention collective. A une nuance près : pour le licenciement, car dans ce cas là un allongement du préavis est interprété comme une disposition favorable pour le salarié.
Sur les effets du refus de signer le contrat , je n'ai pas tellement d'expérience en la matière. Après on bascule dans ce qu'on appelle la prise d'acte de la rupture. C'est une notion relativement récente et d'après ce que je comprends, l'employeur n'a pas obligation de procéder au licenciement ensuie
La prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié est le fait, pour ce dernier, d'annoncer à son employeur qu'il quitte l'entreprise en « prenant acte de la rupture de son contrat ». Le salarié impute à l'employeur la charge de cette rupture, en motivant le plus souvent son acte par le non-respect des obligations contractuelles.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme.
par contre, inapplicable si salarié en période d'essai
Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. --< impacts différents sur l'indemnisation chômage
La législation juridique et financière évolue en permanence...