Succession et vente maison familliale
CARAMEL67130
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CARAMEL67130 Messages postés 5 Statut Membre -
CARAMEL67130 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Notre mère est décédée début d'année et mon père vient lui aussi de décéder.
La succession était au dernier vivant.
Le notaire nous dit que si nous vendons la maison dans les 10 mois suivant le décès il y aura moins de frais à payer. Nous sommes 3 enfants et la maison de doit pas dépasser la somme de 200 000.00 € et les comptes en banques 10 000.00.
Quelqu'un peut-il m'expliquer ce que nous aurions à payer dans les 2 cas (avant 10 mois et après) ?
Merci par avance
Salutations
Notre mère est décédée début d'année et mon père vient lui aussi de décéder.
La succession était au dernier vivant.
Le notaire nous dit que si nous vendons la maison dans les 10 mois suivant le décès il y aura moins de frais à payer. Nous sommes 3 enfants et la maison de doit pas dépasser la somme de 200 000.00 € et les comptes en banques 10 000.00.
Quelqu'un peut-il m'expliquer ce que nous aurions à payer dans les 2 cas (avant 10 mois et après) ?
Merci par avance
Salutations
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4 réponses
Le notaire nous dit que si nous vendons la maison dans les 10 mois suivant le décès il y aura moins de frais à payer.
A la suite d'un décès, diverses formalités sont à remplir dont notamment celle de la publication à la Conservation des Hypothèques d'une attestation successorale de propriété qui devient le "titre de propriété" des héritiers.
Si la partage ou la vente intervient cette formalité n'est plus obligatoire.
Telle est la règle dans la grande majorité du territoire national.
Selon votre pseudo vous sembleriez domicilié en Alsace dont la formalité de publicité foncière des actes comportant mutation de propriété est assurée au Livre Foncier dont le fonctionnement est différent de "l'intérieur".
A la suite d'un décès, diverses formalités sont à remplir dont notamment celle de la publication à la Conservation des Hypothèques d'une attestation successorale de propriété qui devient le "titre de propriété" des héritiers.
Si la partage ou la vente intervient cette formalité n'est plus obligatoire.
Telle est la règle dans la grande majorité du territoire national.
Selon votre pseudo vous sembleriez domicilié en Alsace dont la formalité de publicité foncière des actes comportant mutation de propriété est assurée au Livre Foncier dont le fonctionnement est différent de "l'intérieur".
bonjour,
Oui effectivement nous sommes en alsace et les formalités sont quelque fois différente de l'intérieur, mais je n'arrive pas a trouver de texte qui explique si réellement nous avons 10 mois pour faire la vente de la maison et quelle est la différence de prix si nous n'arrivons pas a la vendre dans les 10 mois.
Salutations
Oui effectivement nous sommes en alsace et les formalités sont quelque fois différente de l'intérieur, mais je n'arrive pas a trouver de texte qui explique si réellement nous avons 10 mois pour faire la vente de la maison et quelle est la différence de prix si nous n'arrivons pas a la vendre dans les 10 mois.
Salutations
Oui effectivement nous sommes en alsace et les formalités sont quelque fois différente de l'intérieur,
Etant un résident de "l'intérieur", je ne connais pas le fonctionnement du Livre Foncier en place en Alsace-Lorraine,système germanique hérité de l'époque pendant laquelle l'Allemagne exerçait sa souveraineté dans ces régions, et toujours maintenu..
Aussi ne saurais-je m'aventurer dans un commentaire en réponse à votre question.
Il fonctionne tout aussi bien que le mécanisme de la publicité foncière auprès des Conservations des Hypothèques.
Etant un résident de "l'intérieur", je ne connais pas le fonctionnement du Livre Foncier en place en Alsace-Lorraine,système germanique hérité de l'époque pendant laquelle l'Allemagne exerçait sa souveraineté dans ces régions, et toujours maintenu..
Aussi ne saurais-je m'aventurer dans un commentaire en réponse à votre question.
Il fonctionne tout aussi bien que le mécanisme de la publicité foncière auprès des Conservations des Hypothèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...