Bail oral

Question

Bonjour, 
Je loue actuellement un logement sans avoir de bail écrit, ni versé un mois de loyer d'avance, ni de dépôt de garantie. Ce logement comporte trois chambre et des parties communes et constitue donc une collocation. Je règle tous les mois le mois à venir par virement. Ce weekend mon propriétaire s'est permis de loger dans ma chambre sans m'en avertir, utilisant mes draps dans ma chambre, mes affaires personnelles dans la salle de bain et ma nourriture dans la cuisine. Je souhaiterais lui envoyer un mail lui rappelant qu'il n'a pas à se permettre ce genre d'attitude. J'aimerais au préalable que vous m'éclaircissiez sur quelques points: Dans quelle mesure mon propriétaire a-t-il le droit de posséder les clefs de la maison et d'y pénétrer? Et de ma chambre si je la ferme éventuellement à clef?

Néanmoins, je le sais sans gène ni scrupules et craint qu'il me mette dehors si je lui fait une remontrance. Quels seraient alors mes droits et les recours auxquels je pourrait prétendre si tel était le cas? 

Merci de vos réponses.

balote · Answer

Il  a  tous  les  droits  parce qu'il  est  chez  lui  tant  que  accepterez d'être son  invité et tant  que  vous  n'aurez  pas  de  bail écrit.
D'autre part  ça  m'étonnerait  que  le  bail   " oral " est légal pour  de la location  immobilière  classique.

Azerty · Answer

Un bail ne doit pas être obligatoirement écrit. Il peut tout à fait être oral. La seule difficulté peut alors être de prouver qu'il existe bel et bien.

Pour cela il faut des factures à l'adresse en question à votre nom (eau, téléphone, électricité), des quittances de loyer, et tout ce qui prouve que vous versez tout les mois un loyer (relevé de compte).


Votre cas est un peu compliqué à comprendre, c'est de la collocation ou alors de la location d'une partie de logement ? Quoi qu'il en soit, le proprio n'a pas le droit de rentrer chez vous. Que ce soit dans votre chambre si il s'agit d'une coloc ou d'une occupation partielle d'un logement, ou dans le logement lui-même. Posez un verrou pour fermer la chambre et/ou changez la serrure de la porte d'entrée.

lbigaret · Answer

Je rejoints tout à fait Azerty et ici vous pouvez assez facilement l'existence d'un bail par le virement organisé tous les mois.

balote · Answer

http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-meublee/bail-obligatoire/ 

  L'ANIL  l'agence  national pour  l'information  sur  le logement  dit  que  le  bail  écrit  est  OBLIGATOIRE


De  plus en colocation  c'est encore  plus  criant  :


Pour être colocataire et donc avoir des droits et obligations vis-à-vis du bailleur, il faut être signataire d'un bail : les personnes  qui occupent un logement sans liens juridiques avec le locataire qui a signé seul le bail, n'ont aucun droit sur le logement. Elles sont occupantes sans titre et donc dans une situation précaire,  même si elles participent au paiement du loyer.


C'est  pas   parce que  vous  mettez  des  notes  négatives  que  vous  avez  raisons  jeunes  écervelés !

domdo76 · Answer

Bonjour

arretez de "batailler" vous avez tous raison  !!!!

- la Loi impose l'obligation d'un bail écrit mais la jurisprudence a admis depuis très longtemps qu'un bail oral avait la meme valeur sous conditions de pouvoir prouver son occupation (les fameuses factures) et le paiement des loyers.

Ici, nous ne savons meme pas ce que Isablou est censé avoir loué ! une chambre, l'appartement ???? quel est le montant du loyer etc...
ce n'est pas parce qu'il y a plusieurs chambres et des parties communes que c'est une colocation ?!
le fait est surtout que le propriétaire n'a absolument pas le droit de pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire (à moins que cela soit aussi la résidence principale du propriétaire) et encore moins d'utiliser sa chambre et de voler les biens du locataire !!!

Bail oral

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