Evaluation d'une maison ayant fait l'objet d'une donation
Aveyron12000
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26 nov. 2012 à 20:35
Véro - 27 nov. 2012 à 15:30
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A voir également:
- Evaluation d'une maison ayant fait l'objet d'une donation
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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27 nov. 2012 à 08:48
27 nov. 2012 à 08:48
Ai je le droit de ne pas la laisser rentrer ?
Propriétaire de ce bien imobilier vous êtes le seul ayant le pouvoir d'accepter l'entrée d'autrui sur votre "territoire".
"Charbonnier maître dans sa loge" !
et si non a quoi je m'expose legalement en cas de refus ?
A mécontenter la "réservataire".
estimant que l'expert est neutre et suffit a lui meme.
L'expert n'a aucun parti pris.
En cas de poursuite du litige sur son évaluation, la "réservataire" pourra demander à un Tribunal de désigner lui-même un expert.
Propriétaire de ce bien imobilier vous êtes le seul ayant le pouvoir d'accepter l'entrée d'autrui sur votre "territoire".
"Charbonnier maître dans sa loge" !
et si non a quoi je m'expose legalement en cas de refus ?
A mécontenter la "réservataire".
estimant que l'expert est neutre et suffit a lui meme.
L'expert n'a aucun parti pris.
En cas de poursuite du litige sur son évaluation, la "réservataire" pourra demander à un Tribunal de désigner lui-même un expert.
27 nov. 2012 à 15:30