Succession
vinie62
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lundi 26 novembre 2012
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26 nov. 2012 à 19:56
Utilisateur anonyme - 26 nov. 2012 à 21:50
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 26/11/2012 à 21:51
Modifié par Sorgin le 26/11/2012 à 21:51
Bonjour,
On parle de la saisie d un juge des tutuelles pour la petite de douze ans car sa mère a refuse sa partvd héritage pensant que de droit elle serait revenue aux deux tantes.
Oui, la part de sa mère renonçante revient à la fillette mineure, et il faudra l'accord du juge des tutelles pour renoncer à sa place. Il est là pour défendre l'intérêt de l'enfant, pas sûr qu'il soit d'accord.
Quelle est la durée de la procedure en ce cas?
Aucune idée, ça dépendra déjà du temps que vous mettrez à le saisir, et ensuite de sa disponibilité.
De plus, il semblerait que les frais de noaire s eleverait a 10 ? des 110 000 euros, je trouves les frais excessifs. Est il possible de connaitre approximativement les frais a régler?
Comptez 6 à 7% ; de toutes façons ce n'est pas négociable, et la même chose chez tous les notaires ; évidemment il ne s'agit pas des émoluments du notaire, mais de l'ensemble de ce que les notaires récoltent pour reverser à divers acteurs des successions (impôts, hypothèques, ...)
https://www.service-public.fr#N102BB
Cdlt
On parle de la saisie d un juge des tutuelles pour la petite de douze ans car sa mère a refuse sa partvd héritage pensant que de droit elle serait revenue aux deux tantes.
Oui, la part de sa mère renonçante revient à la fillette mineure, et il faudra l'accord du juge des tutelles pour renoncer à sa place. Il est là pour défendre l'intérêt de l'enfant, pas sûr qu'il soit d'accord.
Quelle est la durée de la procedure en ce cas?
Aucune idée, ça dépendra déjà du temps que vous mettrez à le saisir, et ensuite de sa disponibilité.
De plus, il semblerait que les frais de noaire s eleverait a 10 ? des 110 000 euros, je trouves les frais excessifs. Est il possible de connaitre approximativement les frais a régler?
Comptez 6 à 7% ; de toutes façons ce n'est pas négociable, et la même chose chez tous les notaires ; évidemment il ne s'agit pas des émoluments du notaire, mais de l'ensemble de ce que les notaires récoltent pour reverser à divers acteurs des successions (impôts, hypothèques, ...)
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