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Quelle part revient aux enfants sur les biens d'héritage

JEANMICHICHEL83 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 19:39
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 26 nov. 2012 à 19:53
Bonjour,
ma maman vient de décéder elle laisse mon papa, elle était propriétaire d'une maison reçu de ses parents.
Nous sommes trois frères à quoi avons nous droit dans cette succession sachant que mes parents avaient une donation au dernier vivant
merci pour votre réponse
jean michel
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
26 nov. 2012 à 19:53
Bonjour,

A moins qu'un choix ait été précisé dans l'acte de donation, c'est à ton père de décider ce qui lui revient:
soit le quart en toute-propriété (quotité disponible avec 3 enfants ou +)
soit la totalité en usufruit
soit 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit
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