Quelle part revient aux enfants sur les biens d'héritage
JEANMICHICHEL83
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 26 nov. 2012 à 19:53
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 26 nov. 2012 à 19:53
Bonjour,
ma maman vient de décéder elle laisse mon papa, elle était propriétaire d'une maison reçu de ses parents.
Nous sommes trois frères à quoi avons nous droit dans cette succession sachant que mes parents avaient une donation au dernier vivant
merci pour votre réponse
jean michel
ma maman vient de décéder elle laisse mon papa, elle était propriétaire d'une maison reçu de ses parents.
Nous sommes trois frères à quoi avons nous droit dans cette succession sachant que mes parents avaient une donation au dernier vivant
merci pour votre réponse
jean michel
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jmp59
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26 nov. 2012 à 19:53
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Bonjour,
A moins qu'un choix ait été précisé dans l'acte de donation, c'est à ton père de décider ce qui lui revient:
soit le quart en toute-propriété (quotité disponible avec 3 enfants ou +)
soit la totalité en usufruit
soit 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit
A moins qu'un choix ait été précisé dans l'acte de donation, c'est à ton père de décider ce qui lui revient:
soit le quart en toute-propriété (quotité disponible avec 3 enfants ou +)
soit la totalité en usufruit
soit 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit