ERREUR RECONNAISSANCE D'UN ENFANT
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CLAVAL54
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 nov. 2012 à 14:31
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 nov. 2012 à 14:31
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sophiag
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Modifié par sophiag le 27/11/2012 à 07:08
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Bonjour
C'est trop tard pour les démarches, il reste le pere et il reste redevable des obligations qui sont liés à son statut .
En revanche, il peut demander à revoir la pension alimentaire , révision, voir suppression selon la situation de sa fille.
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déja hier.
C'est trop tard pour les démarches, il reste le pere et il reste redevable des obligations qui sont liés à son statut .
En revanche, il peut demander à revoir la pension alimentaire , révision, voir suppression selon la situation de sa fille.
Cordialement.
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CLAVAL54
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27 nov. 2012 à 09:42
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merci pour vos réponses. A roger83600, l'histoire du test adn n'était pas vraiment nécessaire, son ex femme ayant fait des démarches pour que le père biologique reconnaisse cet enfant, elle a abandonné quand notre ami a finalement reconnu cet enfant, elle avait déjà 2 ans. Notre ami dispose de preuves que son ex femme avait fait toutes les démarches.
Utilisateur anonyme
27 nov. 2012 à 10:36
27 nov. 2012 à 10:36
c'est donc une reconnaissance de complaisance?
CLAVAL54
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27 nov. 2012 à 11:01
27 nov. 2012 à 11:01
on peut dire celà comme ça. En effet, madame était seule avec sa fille, elle a fait des démarches auprès d'un avocat pour que le père biologique la reconnaisse mais cet homme a refusé et comme mon ami est arrivé dans la vie de cette femme dans l'entre temps, il a "par amour pour cette femme" reconnue sa fille. Aujourd'hui divorcé d'elle, cette fille aujourd'hui âgée de 28 ans et lui a tourné le dos, sauf pour l'argent, elle lui fait payer une pension alimentaire car elle est étudiante en médecine, et le JAF a statué pour elle. Vu sa méchanceté, il aimerait pouvoir annuler cette reconnaissance, mais visiblement d'après Sophiag, ce n'est pas possible.
CLAVAL54
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Modifié par CLAVAL54 le 27/11/2012 à 13:55
Modifié par CLAVAL54 le 27/11/2012 à 13:55
Oui, ce ne serait pas un problème pour lui ce test ADN, mais ensuite, vous pensez que celà est suffisant pour se libérer de tout celà ???? Il a reconnu cet enfant en connaissance de cause, pour lui donner un nom, pour qu'elle puisse dire papa, aujourd'hui cette demoiselle ne lui est pas reconnaissante, bien au contraire, c'est sur, il s'en mords les doigts et ne la considère plus comme sa fille, tout comme elle ne le considère plus comme son père mais en profite pour qu'il paie une pension.
sophiag
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27 nov. 2012 à 14:19
27 nov. 2012 à 14:19
Bonjour Claval
Non, meme si il y avait un test ADN demandé par la fille (car il n'y a que l'enfant apres (je ne me souviens plus du nombre d'année ) qui apres sa majorité peut faire une contestation en paternité jusqu'à ses 28 ans et comme vous dites qu'elle a 28 ans, elle ne peut meme plus agir.
Mais meme si elle avait pu le faire, il restera le pere malgré tout ,, cela ne changerait rien au niveau des obligations du pere c'est ce qu'on nomme la " possession d'état" , je vous donne un lien pour vous documenter.
https://www.service-public.fr
En présence d'une possession d'état
L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
En l'absence de possession d'état
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.
Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
Non, meme si il y avait un test ADN demandé par la fille (car il n'y a que l'enfant apres (je ne me souviens plus du nombre d'année ) qui apres sa majorité peut faire une contestation en paternité jusqu'à ses 28 ans et comme vous dites qu'elle a 28 ans, elle ne peut meme plus agir.
Mais meme si elle avait pu le faire, il restera le pere malgré tout ,, cela ne changerait rien au niveau des obligations du pere c'est ce qu'on nomme la " possession d'état" , je vous donne un lien pour vous documenter.
https://www.service-public.fr
En présence d'une possession d'état
L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Cette action est impossible lorsque la possession d'état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant.
En l'absence de possession d'état
En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action en contestation de la filiation est ouverte à tout intéressé ayant un intérêt légitime (père, mère, enfant, héritier, ministère public) pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation.
Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
CLAVAL54
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27 nov. 2012 à 14:24
27 nov. 2012 à 14:24
Merci Sophiag .... décidémment, vous m'apportez beaucoup de réponse à plusieurs de mes posts .... super, vraiment très sympa de votre part. Bonne journée... et peut être à bientôt :-))
roger83600
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26 nov. 2012 à 17:36
26 nov. 2012 à 17:36
s'il est le pere ce n'est pas possible
sauf a demander un test adn au tribunal
sauf a demander un test adn au tribunal