droit d'usufruit non payé

Question

Bonjour, 
suite a une donation partage ma soeur a vendu (il ya 15 ans) le bien qu'elle avait recu.
ma mère était usufruitière de ce bien et ma soeur nu propriétaire.
elle n'avait pas a l'époque payer  le rachat de l'usufruit a ma mere de la valeur(40%).
suite au décès de ma mère il ya 6 mois  la succession a ete ouverte.
peut-on concidérer ce non paiement  comme une donation supplémentaire et est-elle  rapportable a l'actif successoral.
merci

Dante · Answer

BJr,

Effectivement, on peut penser qu'il y a eu donation déguisée. Vous devez en faire part au notaire.

Toutefois, en général on ne revient pas sur les donations partage car celles-ci ne sont pas rapportables.

condorcet · Answer

peut-on concidérer ce non paiement comme une donation supplémentaire et est-elle rapportable a l'actif successoral. 
 Toute la donation est rapportable selon sa valeur en pleine propriété au jour du décès.
 Soit il s'agit d'une donation en avance sur succession, auquel cas la valeur totale est à rapporter.
 Soit elle a été consentie par préciput et hors part, et si vos droits d'héritier réservataire son atteints, votre soeur devra compenser financièrement.
 Il est important de confier le réglement de cette succession à un notaire.
 Cette donation doit être "simple", et non une donation-partage.

elle n'avait pas a l'époque payer le rachat de l'usufruit a ma mere de la valeur(40%). 
 Votre soeur n'avait pas à racheter les droits en usufruit de votre mère.
 Ils lui sont revenus tout naturellement par le seul décès de donatrice.

Droit d'usufruit non payé

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