Soucis de location de terres

voltaire1968 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - 26 nov. 2012 à 13:20
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 26 nov. 2012 à 13:48
Bonjour à tous,
Je suis propriétaire d'une ferme de 28 hectares depuis peux suite à un héritage, les dites terres sont en location à un agriculteur qui est en cessation d'activité, il ne les entretiens plus, et depuis peux il voudrait mettre en place un autre agriculteur que lui, il voudra continuer à toucher ses prime et laisser la culture à l'agriculteur qui veux mettre en place, sachant qu'il est très mauvais payeur j'aimerais placer à ca place un autre agriculteur qui lui ferais de la culture.
À t'il le droit de placer un agriculteur à ca place sans m'en faire part ?
N'Est ce pas de la sous location ?
N'ai-je pas mon mot à dire ?
Comment faire? car je ne suis pas agriculteur moi même
Cordialement

1 réponse

bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340
26 nov. 2012 à 13:48
Bonjour,

En toute logique la cession de bail et la sous-location ne sont possible qu'avec l'accord écrit et préalable du bailleur, sauf en cas d'échange de terres. Dans ce cas le bail est considéré comme résilié.
Mais au niveau agricole les choses sont parfois complexes, la chambre départementale d'agriculture pourra peut-ètre vous renseigner
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