Frais banquaire abusif
chris69390
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Modifié par chris69390 le 26/11/2012 à 12:57
foo - 26 nov. 2012 à 20:07
foo - 26 nov. 2012 à 20:07
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La question que l'on peut se poser en lisant la question : pourquoi cette idée d'une interdiction de facturation à partir de ce dépassement ?
chris69390
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26 nov. 2012 à 17:12
26 nov. 2012 à 17:12
enfait ma banque a continuer de m'accepter des prelevements sachant pertinament mon salaire ne suffirai pas a combler le depassement du decouvert et quand le banquier m'a pris en moyenne 350 a400 euros de frais, il a fais mettre le compte en recouvrement.
je lui avais demander de mettre une opposition sur les prelevement au lieu de les refuser ( pour en arriver au meme point a la fin vu que aucun des creancier ont été payer et pour perdre en moyenne 400 euros en fin de mois) mais il ma dit non on verra plus tard.
je lui avais demander de mettre une opposition sur les prelevement au lieu de les refuser ( pour en arriver au meme point a la fin vu que aucun des creancier ont été payer et pour perdre en moyenne 400 euros en fin de mois) mais il ma dit non on verra plus tard.
Là, il y a eu effectivement une erreur de votre agence qui n'avait pas le droit
de refuser votre "opposition'" (en fait un "retrait de mandat" de paiements).
A compter de cette "opposition'", vous avez raison, aucune facturation de devait intervenir : ni commissions d'intervention ni frais de rejets.
Ecrivez à votre banque en demandant le remboursement de ces frais.
Appuyez vous sur l'article 2004 du Code civil :
"Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."
"le mandant" = vous
"le mandataire" = votre banque.
"la procuration" = l'autorisation de prélèvement donnée à votre banque lors de ma mise en place des prélèvements.
de refuser votre "opposition'" (en fait un "retrait de mandat" de paiements).
A compter de cette "opposition'", vous avez raison, aucune facturation de devait intervenir : ni commissions d'intervention ni frais de rejets.
Ecrivez à votre banque en demandant le remboursement de ces frais.
Appuyez vous sur l'article 2004 du Code civil :
"Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute."
"le mandant" = vous
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"la procuration" = l'autorisation de prélèvement donnée à votre banque lors de ma mise en place des prélèvements.
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chris69390
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26 nov. 2012 à 18:30
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le probleme c'est que je n'ai aucune "preuve" de cette demande je lui ai demander verbalement.
chris69390
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26 nov. 2012 à 18:33
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il n'y a pas de pourcentage maximum par rapport au revenus ou quoi que ce soit ?
quan on calcule que entre janvier et juin il y a plus de 1300 euros de frais que la banque a pris
quan on calcule que entre janvier et juin il y a plus de 1300 euros de frais que la banque a pris
Malheureusement, aucune limite pour ces frais.
Mais servez vous de l'argument pour négocier ces frais :
"en date du....j"ai demandé à M....d'enregistrer des révocations de mandats pour mes prélèvement en cours et celui-ci ne les a pas prises en compte".
Mais servez vous de l'argument pour négocier ces frais :
"en date du....j"ai demandé à M....d'enregistrer des révocations de mandats pour mes prélèvement en cours et celui-ci ne les a pas prises en compte".
chris69390
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26 nov. 2012 à 19:10
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ok je vais essayer je vous remercie de tous ces conseils
bonne soirée
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La législation juridique et financière évolue en permanence...