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Evaluation de la succession

pplmousse Messages postés 3 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

A l'alinea 6 du chapître "evaluation de la succession" , si un bien ( un terrain ) a été vendu 30 ans avant le décès du donateur qu'en est-il lors dans le rapport de la donation à la succession de l'évaluation de celui-ci ( s'il n'y a pas eu de réemploi ) entre la valeur du bien au moment de la vente 30 ans avant et la valeur légale au moment de l'évaluation de la succession ?
Merci.

Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
qu'en est-il lors dans le rapport de la donation à la succession
L'évaluation à retenir est celle au jour du rapport dans l'état qu'était le bien donné à l'époque de la donation s'il existe encore.
Si le bien a été vendu, le montant du prix de vente (30 ans plus tôt) sera celui du rapport.
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