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Evaluation de la succession

pplmousse Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 - Modifié par BmV le 26/11/2012 à 13:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 nov. 2012 à 15:15
Bonjour,

A l'alinea 6 du chapître "evaluation de la succession" , si un bien ( un terrain ) a été vendu 30 ans avant le décès du donateur qu'en est-il lors dans le rapport de la donation à la succession de l'évaluation de celui-ci ( s'il n'y a pas eu de réemploi ) entre la valeur du bien au moment de la vente 30 ans avant et la valeur légale au moment de l'évaluation de la succession ?
Merci.

Cordialement.

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
26 nov. 2012 à 15:15
qu'en est-il lors dans le rapport de la donation à la succession
L'évaluation à retenir est celle au jour du rapport dans l'état qu'était le bien donné à l'époque de la donation s'il existe encore.
Si le bien a été vendu, le montant du prix de vente (30 ans plus tôt) sera celui du rapport.
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