Evaluation de la succession
pplmousse
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Modifié par BmV le 26/11/2012 à 13:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 nov. 2012 à 15:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 nov. 2012 à 15:15
A voir également:
- Evaluation de la succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
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- Droits de succession neveux - Guide
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condorcet
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26 nov. 2012 à 15:15
26 nov. 2012 à 15:15
qu'en est-il lors dans le rapport de la donation à la succession
L'évaluation à retenir est celle au jour du rapport dans l'état qu'était le bien donné à l'époque de la donation s'il existe encore.
Si le bien a été vendu, le montant du prix de vente (30 ans plus tôt) sera celui du rapport.
L'évaluation à retenir est celle au jour du rapport dans l'état qu'était le bien donné à l'époque de la donation s'il existe encore.
Si le bien a été vendu, le montant du prix de vente (30 ans plus tôt) sera celui du rapport.
La législation juridique et financière évolue en permanence...