Contrat de mariage après le mariage
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erreur2011
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erreur2011 -
erreur2011 -
Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté de biens je voudrai savoir si je pouvais changer et me mettre en séparation de biens.
Nous avons acheté ensemble une maison après le mariage et je voudrai en être la seule propriétaire.
que dois-je faire?
Mariée sous le régime de la communauté de biens je voudrai savoir si je pouvais changer et me mettre en séparation de biens.
Nous avons acheté ensemble une maison après le mariage et je voudrai en être la seule propriétaire.
que dois-je faire?
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1 réponse
Bonjour,
Pas de problème pour changer de régime ; il faut seulement être mariés depuis au moins 2 ans.
Mais la séparation de biens ne pourra pas changer quoi que ce soit pour la maison. Acquise sous le régime de la communauté elle restera propriété indivise des époux.
Pas de problème pour changer de régime ; il faut seulement être mariés depuis au moins 2 ans.
Mais la séparation de biens ne pourra pas changer quoi que ce soit pour la maison. Acquise sous le régime de la communauté elle restera propriété indivise des époux.
erreur2011
merci jmp, j'ai bien la citation "Errare humanum est, perseverare diabolicum" c'est tout a fait ça !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...