Heritage

Question

Bonjour, 
Nous sommes 3 enfants et nos parents nous ont donné un appartement chacun dans une maison . Nous sommes donc propriétaires mais ma mère est encore vivante et donc usufruitière. Ma mère occupais un appartement qui me revient et elle est partie en maison de retraite.L'appartement de mon frère sert a payer la mai son de retraite. Ma soeur occupe l'appartement qui lui revient depuis au mois 35ans. Ma mère dispose d'une somme d'argent d'environ 40000€ en banque . Comment seront fait les partages au décès  de ma mère

condorcet · Answer

Comment seront fait les partages au décès de ma mère
 A priori, votre mère a transmis ses biens immobiliers à ses enfants par une donation-partage attribuant à chacun un appartement.
 Elle semble avoir conservé l'usufruit sur les 3.
 A son décès, il n'y aura plus rien à partager puisque chacun étant nu-propriétaire de son appartement, l'usufruit actuellement détenu par votre mère reviendra tout naturellement au nu-propriétaire.
Il vous restera à partager les avoirs inscrits sur les comptes bancaires de votre mère.
 Quel est exactement votre problème et le sens de votre question ?

Gmich · Answer

Je voulais savoir que quand l'appartement qui me revient sera loué l'argent qui sera versé sur le compte de ma mère sera partagé en 3 a sa mort sachant que ma soeur occupe un appartement depuis 38ans sans payer de loyer.

condorcet · Answer

l'argent qui sera versé sur le compte de ma mère sera partagé en 3 a sa mort 
Bien sûr.
Le produit de cette location, ainsi que les autres revenus perçus par votre mère de son vivant, n'ayant pas été dépensés dans leur totalité, il restera un solde global à partager entre tous.
Il n'y a aucune distinction à opérer selon l'origine des économies laissées par une personne à son décès.
 
sachant que ma soeur occupe un appartement depuis 38ans sans payer de loyer.
 Cet avantage financier dont a bénéficié votre soeur peut s'analyser comme étant un appauvrissement volontaire de votre mère en négligeant de lui réclamer un loyer et, indirectement,l'intention de lui consentir donation de cette somme en ne la réclamant pas.
 Le sujet est très délicat.
 Vous pourrez toujours demander le versement d'une somme compensatrice lors du réglement de la succession future de votre mère.
 Quant à l'obtenir, ce sera une autre histoire !

Heritage

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