Obligation alimentaire et refus de location
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iffig 29
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iffig 29 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, notre mère est rentrée en maison de retraite et bien qu'ayant les sommes necessaires à son hebergement, elle se retrouve en déficit, du fait des charges inherentes à la maison dont elle est usufruitiere et dont nous sommes, mes fréres et soeurs, nu-propriétaires. Ors,elle refuse de louer ce bien ( ce qui règlerait tous les problèmes ), et avec l'aide de la curatelle, a entamé une procédure en vue de nous contraindre à une obligation alimentaire.Le plus ecoeurant, c'est qu'elle nous empeche de rentrer dans la maison pour la maintenir en état, alors qu'elle vient de dépenser 1380e pour couper l'herbe d'une prairie contigue.Nous allons donc devoir payer pour un bien qui sera complètement déprécié le jour où nous en heriterons.La vente n'est pas une solution, car elle se retrouvera tres vite en insolvabilité pour nous mettre dans la difficulté, elle nous l'a promis.Y a-t-il un recours? merci à tous ceux qui répondront.
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2 réponses
Bonjour,
Qui est chargé de la curatelle ? Que fait-elle ?
Elle me semble totalement dépassée et/ou incompétente.
Elle devrait pouvoir obtenir sans difficulté l'accord du Juge des tutelles pour la vente de la maison. Et ensuite c'est elle qui devrait gérer la partie du fruit de la vente qui reviendrait à ta mère sans lui permettre de se rendre insolvable.
Qui est chargé de la curatelle ? Que fait-elle ?
Elle me semble totalement dépassée et/ou incompétente.
Elle devrait pouvoir obtenir sans difficulté l'accord du Juge des tutelles pour la vente de la maison. Et ensuite c'est elle qui devrait gérer la partie du fruit de la vente qui reviendrait à ta mère sans lui permettre de se rendre insolvable.
Merci jmp59 pour ta réponse, je pense que c'est nous qui allons saisir le juge des tutelles.Nous n'avons pas beaucoup de solutions : soit nous obtenons l'obligation de louer ( c'est la meilleure chose pour tout le monde et pour la maison qui serait entretenue ) soit nous faisons vendre la maison avec les garanties que tu préconises.
La législation juridique et financière évolue en permanence...