litige pour achat parcelle boisée

Question

Bonjour
  Il y'a deux mois quelqu'uns de connaissances est venu vers moi pour me proposer une parcelle de bois d'environ 2000 m2 situé pres de chez moi . Comme j'etais interressé , j'ai toute suite accepté . 
  Le proprietaire et moi sommes allés voir le notaire pour effectuer la vente , celui ci nous a indiqué que meme amiable , les proprietaires de bois qui bordaient cette parcelle bebeficiaient d'un droit de preferences sur cette achat s'ils etaient interressé  . Le notaire a donc averti les 4 personnes propritaires d'un bois cotiers .  Une   semaines apres quelqu'uns c'est manifesté pour l'achat . Apres verifications je me suis aperçu que ce proprietaires detenait le champ qui bordait  et non un bois  , hors le texte mentionne bien que pour un droit de preferences , la parcelle doit etre cadastré bois et de nature bois . 
 Suite a ça , le notaire m'a demandé de faire constater par le maire que la parcelle etait bien de nature champ et non bois . Le maire a acté que s'etait un champ et non un bois . 
 C'est la que commence mon litige , le notaire a signifié que meme avec le papier du maire il ne pourrait pas enlever le droit de preferences , et que le vendeur qui ne souhaite pas du tout vendre a cette personne ne pouvait plus retirer le bois de la vente . 
 Merci de m'eclairer .

rio loco · Accepted Answer

Bonjour.Le droit de préférence que vous évoquez a fait couler beaucoup d'encre, a suscité de nombreuses questions parlementaires, a nécessité des modifications du code forestier et a entrainé des difficultés d'application. Parmi ces difficultés, celle qui vous concerne est la suivante:  
Quelle qualification doit être retenue, à la fois pour la parcelle en vente et pour celle du voisin invoquant le droit de préférence, lorsque la réalité physique apparente ne concorde pas avec l'inscription cadastrale?  
Le code forestier stipule: "...classée au cadastre en nature de bois" et "...propriétaires de parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux".  
Ceci dit, devant les difficultés et le nombre de litiges qui résulteraient de la question de savoir s'il faut tenir également compte de la nature physique des parcelles incriminées, en l'état actuel le droit positif s'en tient à la lecture stricte du texte, à savoir que seule compte l'inscription du cadastre.  
Je suis donc de l'avis de votre notaire.

bern29 · Answer

Bjr, 

Ce droit ne s'applique pas pour les 8 exceptions suivantes : 


vente au profit d'un propriétaire de parcelle contiguë en nature de bois (en cas de vente de propriété éparse, il suffit d'être voisin d'une des parcelles mises en vente) ;  
cession dans un souci d'amélioration de la structure foncière (aménagement foncier agricole et forestier -ex-remembrement, échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux...) ;  
vente dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique ;  
vente dans le cadre familial ;  
cession portant sur des droits indivis et intervenant entre co-indivisaires ;  
cession entre nu-propriétaire et usufruitier d'une même parcelle ;  
vente d'une propriété classée entièrement en nature de bois au cadastre, mais dont moins de 50% de la surface est boisée ;  
vente d'une propriété de plusieurs natures, comportant un terrain classé en nature de bois au cadastre et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non 

voici un lien utile :http://www.echos-judiciaires.com/chronique-des-notaires-de-gironde/droit-de-preference-lors-de-la-vente-d-une-parcelle-boisee-a8726.html

Litige pour achat parcelle boisée

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