Travaux et bruits
alex1964
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alex1964 -
alex1964 -
Bonjour,
j'aimerais savoir les heures legales pour travaux,je suis locataire d'un logement dont les murs ne sont pas epais,et le propriétaire transforme le local voisin(ancien garage automobile) en dépot de vente pour matériaux.cela occasionne pas mal de bruit .il commence vers 7h pour finir vers 19h. j'ai un enfant de 2ans et demi qui est souvent reveillé par ces bruits.
merci de me repondre
j'aimerais savoir les heures legales pour travaux,je suis locataire d'un logement dont les murs ne sont pas epais,et le propriétaire transforme le local voisin(ancien garage automobile) en dépot de vente pour matériaux.cela occasionne pas mal de bruit .il commence vers 7h pour finir vers 19h. j'ai un enfant de 2ans et demi qui est souvent reveillé par ces bruits.
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Bonjour
Extrait de la loi du 31 août 2006
« Art. R. 1334-36. - Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
« 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
« 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
« 3° Un comportement anormalement bruyant.
« Art. R. 1334-37. - Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article. »
Extrait de la loi du 31 août 2006
« Art. R. 1334-36. - Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
« 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
« 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
« 3° Un comportement anormalement bruyant.
« Art. R. 1334-37. - Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1334-32 à R. 1334-36, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au II de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, dans les conditions déterminées aux II et III du même article. »
En règle générale :
Les travaux de bricolage et de jardinage sont autorisés aux jours et horaires suivants :
- du lundi au vendredi de 8h à 12 h et de 14 h à 19 h 30
- le samedi de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
- le dimanche et jours fériés de 10 h à 12 h
Cependant renseignez vous en Mairie pour voir si arrêté plus drastique dans votre ville
Les travaux de bricolage et de jardinage sont autorisés aux jours et horaires suivants :
- du lundi au vendredi de 8h à 12 h et de 14 h à 19 h 30
- le samedi de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
- le dimanche et jours fériés de 10 h à 12 h
Cependant renseignez vous en Mairie pour voir si arrêté plus drastique dans votre ville
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