Quittance loyer doit apparaitre la quote part APL
matlo626
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 23 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2012
-
Modifié par australe13 le 24/11/2012 à 02:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 nov. 2012 à 05:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 nov. 2012 à 05:09
A voir également:
- Quittance de loyer avec apl
- Apl retroactif - Guide
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Caf quittance de loyer absente - Forum CAF
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
- Quittance non fournie à la caf par le bailleur ✓ - Forum aides au logement
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
Modifié par maylin27 le 24/11/2012 à 05:10
Modifié par maylin27 le 24/11/2012 à 05:10
Bonjour,
La loi ne donne pas une réponse précise à cette question. Toutefois, il convient de rappeler que tant que le loyer n'a pas été intégralement versé au bailleur, ce dernier doit délivrer au locataire un reçu. Mais si le loyer lui a été intégralement payé, soit directement par le locataire, soit « pour le compte du locataire » dans le cas où un organisme tiers lui verse directement l'allocation logement, il doit fournir une quittance faisant apparaître un solde 0, c'est-à-dire un loyer totalement acquitté.
S'il le souhaite, il peut faire figurer sur la quittance le montant de l'allocation logement pour montrer qu'une partie du loyer est acquittée par un tiers (si cela lui est versé directement par la CAF), mais la quittance doit faire apparaître que le loyer a été intégralement payé (d'une façon ou d'une autre). Une quittance n'est délivrée que lorsque tout le loyer est payé.
donc, faire apparaitre sur la quitance la part de la CAF n'est pas obligatoire et le fait de ne pas le faire ne la rend pas illégale et c'est votre locataire qui ne connait pas la législation française........
La mienne ne le mentionne pas (carnet de quittance) seule la provision sur charges apparait et ma quittance est conforme.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La loi ne donne pas une réponse précise à cette question. Toutefois, il convient de rappeler que tant que le loyer n'a pas été intégralement versé au bailleur, ce dernier doit délivrer au locataire un reçu. Mais si le loyer lui a été intégralement payé, soit directement par le locataire, soit « pour le compte du locataire » dans le cas où un organisme tiers lui verse directement l'allocation logement, il doit fournir une quittance faisant apparaître un solde 0, c'est-à-dire un loyer totalement acquitté.
S'il le souhaite, il peut faire figurer sur la quittance le montant de l'allocation logement pour montrer qu'une partie du loyer est acquittée par un tiers (si cela lui est versé directement par la CAF), mais la quittance doit faire apparaître que le loyer a été intégralement payé (d'une façon ou d'une autre). Une quittance n'est délivrée que lorsque tout le loyer est payé.
donc, faire apparaitre sur la quitance la part de la CAF n'est pas obligatoire et le fait de ne pas le faire ne la rend pas illégale et c'est votre locataire qui ne connait pas la législation française........
La mienne ne le mentionne pas (carnet de quittance) seule la provision sur charges apparait et ma quittance est conforme.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...