Quittance loyer doit apparaitre la quote part APL
matlo626
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre locataire vient de nous informé que nos quittances de loyer ne respectées pas la législation française, car nous ne faisions pas apparaitre la cote part versée par les allocations familliales.
Avez vous des informations à nous communiquer à ce sujet ,
Merci d'avance
Notre locataire vient de nous informé que nos quittances de loyer ne respectées pas la législation française, car nous ne faisions pas apparaitre la cote part versée par les allocations familliales.
Avez vous des informations à nous communiquer à ce sujet ,
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
La loi ne donne pas une réponse précise à cette question. Toutefois, il convient de rappeler que tant que le loyer n'a pas été intégralement versé au bailleur, ce dernier doit délivrer au locataire un reçu. Mais si le loyer lui a été intégralement payé, soit directement par le locataire, soit « pour le compte du locataire » dans le cas où un organisme tiers lui verse directement l'allocation logement, il doit fournir une quittance faisant apparaître un solde 0, c'est-à-dire un loyer totalement acquitté.
S'il le souhaite, il peut faire figurer sur la quittance le montant de l'allocation logement pour montrer qu'une partie du loyer est acquittée par un tiers (si cela lui est versé directement par la CAF), mais la quittance doit faire apparaître que le loyer a été intégralement payé (d'une façon ou d'une autre). Une quittance n'est délivrée que lorsque tout le loyer est payé.
donc, faire apparaitre sur la quitance la part de la CAF n'est pas obligatoire et le fait de ne pas le faire ne la rend pas illégale et c'est votre locataire qui ne connait pas la législation française........
La mienne ne le mentionne pas (carnet de quittance) seule la provision sur charges apparait et ma quittance est conforme.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La loi ne donne pas une réponse précise à cette question. Toutefois, il convient de rappeler que tant que le loyer n'a pas été intégralement versé au bailleur, ce dernier doit délivrer au locataire un reçu. Mais si le loyer lui a été intégralement payé, soit directement par le locataire, soit « pour le compte du locataire » dans le cas où un organisme tiers lui verse directement l'allocation logement, il doit fournir une quittance faisant apparaître un solde 0, c'est-à-dire un loyer totalement acquitté.
S'il le souhaite, il peut faire figurer sur la quittance le montant de l'allocation logement pour montrer qu'une partie du loyer est acquittée par un tiers (si cela lui est versé directement par la CAF), mais la quittance doit faire apparaître que le loyer a été intégralement payé (d'une façon ou d'une autre). Une quittance n'est délivrée que lorsque tout le loyer est payé.
donc, faire apparaitre sur la quitance la part de la CAF n'est pas obligatoire et le fait de ne pas le faire ne la rend pas illégale et c'est votre locataire qui ne connait pas la législation française........
La mienne ne le mentionne pas (carnet de quittance) seule la provision sur charges apparait et ma quittance est conforme.
Cordialement
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