Saisie de montant caf sur compte bancaire
anthonyall
Messages postés
17
Statut
Membre
-
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
A ce jour suite à la régularisation de la caf, une somme comprenant les allocations de rentrée scolaire ainsi que le complément familiale pour un montant de 2400 euros car des réajustements ont été faits a été versé sur mon compte par la caf au lieu de celui de mon épouse comme depuis des années. J'ai une dette auprès de la banque pour un crédit d'un montant de 4000 euros, étant sans ressources suite à liquidation judiciare, je ne peux plus rembourser pour l'instant car plus de travail. Merci la crise... La banque me retient donc le somme entière pour payer mon crédit. Or théoriquement cette somme aurait due être versée à Madame, erreur de rib à la caf. En ont ils le droit et si oui la totalité ou seulement une partie. Merci de vos réponses, si je dois entamer une quelconque démarche quelle est elle?
Bien cordialement
A ce jour suite à la régularisation de la caf, une somme comprenant les allocations de rentrée scolaire ainsi que le complément familiale pour un montant de 2400 euros car des réajustements ont été faits a été versé sur mon compte par la caf au lieu de celui de mon épouse comme depuis des années. J'ai une dette auprès de la banque pour un crédit d'un montant de 4000 euros, étant sans ressources suite à liquidation judiciare, je ne peux plus rembourser pour l'instant car plus de travail. Merci la crise... La banque me retient donc le somme entière pour payer mon crédit. Or théoriquement cette somme aurait due être versée à Madame, erreur de rib à la caf. En ont ils le droit et si oui la totalité ou seulement une partie. Merci de vos réponses, si je dois entamer une quelconque démarche quelle est elle?
Bien cordialement
A voir également:
- La caf peut elle bloquer un compte bancaire
- Caf - Guide
- Les virements Caf de septembre arrivent, voici leur date de versement sur les comptes - Guide
- La Caf prépare deux versements au mois d'août, voici les dates de virements annoncées - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele lettre cloture compte bancaire - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
6 réponses
Bonjour fidèles lecteurs,
Dans toute cette histoire et après maintes recherches je ne comprends pas comment peut on s'attribuer de l'argent alors que la derniere lettre de l'huissier date du 27 septembre me précisant que sans règlement je serai saisi de mes voitures et biens mobiliers et de mes comptes bancaires mais sur ce courrier j'avais un délai de 8 jours depuis plus rien. La banque me dit que c'est pour payer des arrierés qui n'ont pas pu etre pris sur mon compte, forcément je suis sans aucun revenus depuis plus de 6 mois.... Non pas que j'essaye de ne pas rembourser mes dettes croyez moi, au contraire je prefererai. Alors je ne comprends plus rien pas de saisie de comptes et pourtant on me prend l'argent, mon compte est soit disant bloqué mais personne ne sait par qui, j'appellerai ce matin le service contentieux de ma banque.
Merci de vos remarques et reflexions qui pourraient m'aider.
Bien cordialement
Dans toute cette histoire et après maintes recherches je ne comprends pas comment peut on s'attribuer de l'argent alors que la derniere lettre de l'huissier date du 27 septembre me précisant que sans règlement je serai saisi de mes voitures et biens mobiliers et de mes comptes bancaires mais sur ce courrier j'avais un délai de 8 jours depuis plus rien. La banque me dit que c'est pour payer des arrierés qui n'ont pas pu etre pris sur mon compte, forcément je suis sans aucun revenus depuis plus de 6 mois.... Non pas que j'essaye de ne pas rembourser mes dettes croyez moi, au contraire je prefererai. Alors je ne comprends plus rien pas de saisie de comptes et pourtant on me prend l'argent, mon compte est soit disant bloqué mais personne ne sait par qui, j'appellerai ce matin le service contentieux de ma banque.
Merci de vos remarques et reflexions qui pourraient m'aider.
Bien cordialement
Bonjour,
J'ai été administrateur de la CAF pendant de nombreuses années. Je ne suis plus maintenant au courant de tous les textes. Mais il me semble bien qu'effectivement les allocations familliales sont en TOTALITE insaississables. Peu importe d'ailleurs qui à fait l'erreur, et même s'il n'y avait pas d'erreur. Je me souviens avoir fait intervenir la "Commission de Recours Amiable" de la CAF auprès de la banque dans un cas similaire, et la banque a bien du s'incliner. Je ne peux donc que vous conseiller de demander à votre Caisse.
Cordialement
J'ai été administrateur de la CAF pendant de nombreuses années. Je ne suis plus maintenant au courant de tous les textes. Mais il me semble bien qu'effectivement les allocations familliales sont en TOTALITE insaississables. Peu importe d'ailleurs qui à fait l'erreur, et même s'il n'y avait pas d'erreur. Je me souviens avoir fait intervenir la "Commission de Recours Amiable" de la CAF auprès de la banque dans un cas similaire, et la banque a bien du s'incliner. Je ne peux donc que vous conseiller de demander à votre Caisse.
Cordialement
Bonjour,
Personne n' a de réponses pour moi, pour ma part je pensais que les montants des allocations familiales étaient insaisissables.
Merci de votre dilligence
Personne n' a de réponses pour moi, pour ma part je pensais que les montants des allocations familiales étaient insaisissables.
Merci de votre dilligence
bonjour,
La banque doit laisser un minimum vital correspond au montant du rsa 1 personne, que le foyer compte plusieurs personnes ne change rien.
Hormis si c'est une pension alimentaire, là l'intégralité du montant est insaisissable.
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/82LKQU/$File/Mini-Guide-35-Saisie-SBI.pdf
La banque n'est pas au dessus des lois et même si elle est l'auteur de la saisie, je pense qu'elle doit vous laisser de quoi vivre.
Qui a fait l'erreur pour le RIB ? Vous ou la caf ?
Cordialement
La banque doit laisser un minimum vital correspond au montant du rsa 1 personne, que le foyer compte plusieurs personnes ne change rien.
Hormis si c'est une pension alimentaire, là l'intégralité du montant est insaisissable.
https://www.service-public.fr
https://www.service-public.fr
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/82LKQU/$File/Mini-Guide-35-Saisie-SBI.pdf
La banque n'est pas au dessus des lois et même si elle est l'auteur de la saisie, je pense qu'elle doit vous laisser de quoi vivre.
Qui a fait l'erreur pour le RIB ? Vous ou la caf ?
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir,
C'est de plus en plus compliqué mon agence bancaire m'annonce ne plus gérer mon compte et ne sait pas me dire qui le gère. Ils ne peuvent donc pas me donner le simple rbi auquel normalement je devrais avoir légalement accès.Je ne comprends rien. L'erreur de qui vient elle, ayant du liquidé ma société étant sans revenus, j'ai fais la demande de rsa puisque pas le droit au chomage du fait que j'etais gérant et que je liquide. Le temps de retrouver un travail je fais donc cette demande car 4 enfants à charge, je remplis mon dossier en envoyant à la demande de la caf un rib. Or mon épouse qui était déjà allocataire percevait ses revenus sur son compte. La caf a donc considéré que nous changions de compte bancaire. Par contre mon dossier de rsa est en suspend alors que le rib a bien été pris en compte.... Dès lors la somme des allocations qui sont versées normalement à mon épouse ont été versées sur mon compte bancaire à moi sur lequel elle n'a pas de procuration d'ailleurs. En l'occurence en définitive, l'argent saisi que plus personne ne gère est "celui de mon épouse" sur mon compte bancaire que plus personne ne gère. Je n'y comprends plus rien. Que faire, j'espère être assez clair dans mes explications.
Bien cordialement
C'est de plus en plus compliqué mon agence bancaire m'annonce ne plus gérer mon compte et ne sait pas me dire qui le gère. Ils ne peuvent donc pas me donner le simple rbi auquel normalement je devrais avoir légalement accès.Je ne comprends rien. L'erreur de qui vient elle, ayant du liquidé ma société étant sans revenus, j'ai fais la demande de rsa puisque pas le droit au chomage du fait que j'etais gérant et que je liquide. Le temps de retrouver un travail je fais donc cette demande car 4 enfants à charge, je remplis mon dossier en envoyant à la demande de la caf un rib. Or mon épouse qui était déjà allocataire percevait ses revenus sur son compte. La caf a donc considéré que nous changions de compte bancaire. Par contre mon dossier de rsa est en suspend alors que le rib a bien été pris en compte.... Dès lors la somme des allocations qui sont versées normalement à mon épouse ont été versées sur mon compte bancaire à moi sur lequel elle n'a pas de procuration d'ailleurs. En l'occurence en définitive, l'argent saisi que plus personne ne gère est "celui de mon épouse" sur mon compte bancaire que plus personne ne gère. Je n'y comprends plus rien. Que faire, j'espère être assez clair dans mes explications.
Bien cordialement
Re, désolé mais je reflechis et me pose pleins de questions, et les pose ici esperant un lecteur et quelqu'un qui pourrai m'aiguiller de la meilleure facon. Cet argent de la caf qui vient d'être viré sur mon compte est pour la caf viré à Mme mon épouse sur mon compte bancaire sur lequel elle n'a ni procuration ni rien, comment cela se fait il que la banque prenne l'argent qui est une partie des allocations familiales versées nominativement à mon épouse et non à moi???????????
bonjour,
Moi je me demande si la caf avait vraiment le droit de verser la somme sur votre compte lol puisque l'allocataire c'est votre épouse (il ne peut y en avoir qu'un seul pour le foyer, de plus le rsa c'est pour le foyer et non pour vous). Peut être que d'autres intervenants pourront apporter leur lumière sur ce point.
Votre banque se décharge facilement de sa responsabilité. Vous avez un contrat avec elle pour la gestion de votre compte, donc à elle de chercher les raisons du cafouillage.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre service juridique, le service est à votre disposition puisqu'inclus dans vos différents contrats d'assurance.
Moi je me demande si la caf avait vraiment le droit de verser la somme sur votre compte lol puisque l'allocataire c'est votre épouse (il ne peut y en avoir qu'un seul pour le foyer, de plus le rsa c'est pour le foyer et non pour vous). Peut être que d'autres intervenants pourront apporter leur lumière sur ce point.
Votre banque se décharge facilement de sa responsabilité. Vous avez un contrat avec elle pour la gestion de votre compte, donc à elle de chercher les raisons du cafouillage.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre service juridique, le service est à votre disposition puisqu'inclus dans vos différents contrats d'assurance.
Merci sarah,
Effectivement lorsque j'ai remplis mon dossier de rsa sur le formulaire il était inscrit de joindre un rib, ce que j'ai fait. Mon dossier de rsa est en suspend car non tamponné par une assistante sociale, cependant ils ont pris en compte le rib pensant surement à un changement de compte, donc là je pense que erreur de ma part par manque d'informations en aval. Ce que je ne comprends plus c'est pourquoi la banque retiendrait l'argent sous pretexte d'arrierés alors qu'il n'y a pas de saisie sur mon compte bancaire.
Effectivement lorsque j'ai remplis mon dossier de rsa sur le formulaire il était inscrit de joindre un rib, ce que j'ai fait. Mon dossier de rsa est en suspend car non tamponné par une assistante sociale, cependant ils ont pris en compte le rib pensant surement à un changement de compte, donc là je pense que erreur de ma part par manque d'informations en aval. Ce que je ne comprends plus c'est pourquoi la banque retiendrait l'argent sous pretexte d'arrierés alors qu'il n'y a pas de saisie sur mon compte bancaire.
Je vous en prie, nous sommes là pour nous entraider.
En regardant sur le formulaire de demande de rsa, il est demandé d'inscrire le numéro de l'allocataire donc avez du inscrire celui de votre épouse ?
Pour les documents à joindre, il demande le RIB des deux époux.
Aucune indication particulière n'est présente sur le formulaire pour demander un changement de l'attributaire (c'est celui qui perçoit sur son compte les prestations familiales même si ce n'est pas lui l'allocataire caf)
https://rsa-revenu-de-solidarite-active.fr/pdf/Formulaire_Demande_RSA_20110327_cerfa_13880-03.pdf
Donc logiquement malgré l'envoi de votre RIB, la CAF n'avait pas à faire de versement sur votre compte, mais sur celui de votre épouse.
Le changement d'attributaire (puisque vous n'avez pas fait de demande dans ce sens) n'est possible que dans certains cas :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/66-code-de-la-securite-sociale/232686/article-r513-2
En regardant sur le formulaire de demande de rsa, il est demandé d'inscrire le numéro de l'allocataire donc avez du inscrire celui de votre épouse ?
Pour les documents à joindre, il demande le RIB des deux époux.
Aucune indication particulière n'est présente sur le formulaire pour demander un changement de l'attributaire (c'est celui qui perçoit sur son compte les prestations familiales même si ce n'est pas lui l'allocataire caf)
https://rsa-revenu-de-solidarite-active.fr/pdf/Formulaire_Demande_RSA_20110327_cerfa_13880-03.pdf
Donc logiquement malgré l'envoi de votre RIB, la CAF n'avait pas à faire de versement sur votre compte, mais sur celui de votre épouse.
Le changement d'attributaire (puisque vous n'avez pas fait de demande dans ce sens) n'est possible que dans certains cas :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/66-code-de-la-securite-sociale/232686/article-r513-2
La législation juridique et financière évolue en permanence...