Plus values sur parts Sarl suite décés associé
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 26 nov. 2012 à 18:02
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 26 nov. 2012 à 18:02
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Valacta
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26 nov. 2012 à 16:55
26 nov. 2012 à 16:55
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier d'un report d'imposition sous plusieurs conditions
Les membres de la famille de l'associé défunt doivent détenir ensemble au moins 25% des parts, et seules les transmissions de parts au sein du groupe familial sont exonérées, en cas de transmission à une personne non membre de la famille, la plus-value de cette personne est imposée
Ensuite la condition est que les bénéficiaires de la transmission conservent les titres pendant au moins cinq ans, sinon en cas de revente l'ensemble de la plus-value du vendeur est entièrement imposée, même si une partie des titres est vendue
Exception, les reventes, donations ou sucessions entre membres de la famille du défunt pendant les cinq ans et n'entrainent pas imposition
Les prélèvements sociaux de 15,5% sont à payer sur les plus-values, pas d'exonération ni de report possible
Vous pouvez bénéficier d'un report d'imposition sous plusieurs conditions
Les membres de la famille de l'associé défunt doivent détenir ensemble au moins 25% des parts, et seules les transmissions de parts au sein du groupe familial sont exonérées, en cas de transmission à une personne non membre de la famille, la plus-value de cette personne est imposée
Ensuite la condition est que les bénéficiaires de la transmission conservent les titres pendant au moins cinq ans, sinon en cas de revente l'ensemble de la plus-value du vendeur est entièrement imposée, même si une partie des titres est vendue
Exception, les reventes, donations ou sucessions entre membres de la famille du défunt pendant les cinq ans et n'entrainent pas imposition
Les prélèvements sociaux de 15,5% sont à payer sur les plus-values, pas d'exonération ni de report possible
26 nov. 2012 à 17:29
J'ai une autre question dans le prolongement de la 1er : Si dans la succession l'héritier gérant majoritaire hérite du reste des parts de la Sarl mais verse une soulte aux autres héritiers pour équilibrer les parts de chacun, ce "montage" est il assimilé à une vente donc taxe sur les plus values
Vous remerciant de votre aide
26 nov. 2012 à 18:02
Je cite ici la position de l'administration : "Même lorsqu'ils sont effectués à charge de soulte, les partages de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l'imposition de la plus-value réalisée ou à la constatation de la moins-value imputable. Le partage doit être effectué entre les membres originaires de l'indivision, leurs conjoints, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel (c'est-à-dire ayant acquis l'ensemble du patrimoine de leur auteur ou une quote-part dudit patrimoine) de l'un ou plusieurs d'entre eux. Pour bénéficier de ce régime de faveur, les titres ou droits doivent provenir d'une indivision successorale ou conjugale."
Et vous trouverez aussi ces dispositions au dernier alinéa de l'article 150-0 A du CGI. Les premiers alinéas de cet article concernent la réponse à votre question de départ, si vous voulez vérifier.