Plus values sur parts Sarl suite décés associé [Résolu]

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 23 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
23 novembre 2012
-
Messages postés
555
Date d'inscription
mercredi 14 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2013
-
Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, au décés d'un associé (ancien gérant) à la retraite, les héritiers auront ils éventuellement à payer des plus values sur les parts. Plusieurs personnes héritent dont l'un est gérant majoritaire

Les parts proviennent d'une Sarl familiale dans le domaine de l'hotellerie avec un chiffre d'affaire inférieur à 200.000 euros HT

Peut on avoir un report d'imposition de la plus value ( transmission à titre gratuit)

Merci de votre réponse

1 réponse

Messages postés
555
Date d'inscription
mercredi 14 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2013
102
Bonjour,

Vous pouvez bénéficier d'un report d'imposition sous plusieurs conditions

Les membres de la famille de l'associé défunt doivent détenir ensemble au moins 25% des parts, et seules les transmissions de parts au sein du groupe familial sont exonérées, en cas de transmission à une personne non membre de la famille, la plus-value de cette personne est imposée

Ensuite la condition est que les bénéficiaires de la transmission conservent les titres pendant au moins cinq ans, sinon en cas de revente l'ensemble de la plus-value du vendeur est entièrement imposée, même si une partie des titres est vendue
Exception, les reventes, donations ou sucessions entre membres de la famille du défunt pendant les cinq ans et n'entrainent pas imposition

Les prélèvements sociaux de 15,5% sont à payer sur les plus-values, pas d'exonération ni de report possible
Monsieur,
J'ai une autre question dans le prolongement de la 1er : Si dans la succession l'héritier gérant majoritaire hérite du reste des parts de la Sarl mais verse une soulte aux autres héritiers pour équilibrer les parts de chacun, ce "montage" est il assimilé à une vente donc taxe sur les plus values
Vous remerciant de votre aide
Messages postés
555
Date d'inscription
mercredi 14 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2013
102
Si après la succession les héritiers cèdent leurs parts à l'héritier gérant majoraitaire à l'occasion d'un partage avec soulte, cette opération est neutre et ne donne pas lieu à imposition. La plus-value ne sera imposée que lors de la cession ultérieure des titres par l'associé majoritaire

Je cite ici la position de l'administration : "Même lorsqu'ils sont effectués à charge de soulte, les partages de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés peuvent, dans certains cas, ne pas donner lieu à l'imposition de la plus-value réalisée ou à la constatation de la moins-value imputable. Le partage doit être effectué entre les membres originaires de l'indivision, leurs conjoints, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel (c'est-à-dire ayant acquis l'ensemble du patrimoine de leur auteur ou une quote-part dudit patrimoine) de l'un ou plusieurs d'entre eux. Pour bénéficier de ce régime de faveur, les titres ou droits doivent provenir d'une indivision successorale ou conjugale."

Et vous trouverez aussi ces dispositions au dernier alinéa de l'article 150-0 A du CGI. Les premiers alinéas de cet article concernent la réponse à votre question de départ, si vous voulez vérifier.
Dossier à la une