Problème de plus value
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lacollonge
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 23 nov. 2012 à 18:56
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 23 nov. 2012 à 18:56
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Valacta
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Modifié par Valacta le 23/11/2012 à 19:18
Modifié par Valacta le 23/11/2012 à 19:18
Bonjour,
Pour calculer la plus-value vous devez prendre comme prix d'acquisition la valeur de la maison retenue au moment de la succession, chacun à raison de la part qu'il détient dans le bien et en appliquant le barème de l'article 669 du CGI, sans oublier aussi d'appliquer l'abattement de 20% en vertu de l'article 764 bis du CGI.
Pour la détermination du prix de cession, il n'y a pas de règle. En fait, vous devez ventiler le prix de vente de façon à faire apparaitre le prix de cession de la nue-propriété et celui de l'usufruit, puis vous le divisez chacun à hauteur de sa part. Pour ventiler le prix de vente, l'administration indique qu'à titre de règle pratique vous pouvez appliquer le barème prévu par l'article 669. Ce n'est pas une obligation, mais c'est plus prudent, car si vous sous-évaluez le prix de cession qui correspond à vos parts, vous risquez des ennuis avec le fisc.
La date à retenir pour l'application des abattements de durée de détention est la date d'ouverture de la succession. Vous devez donc prendre l'année 1989, et pour le décompte des années de détention, vous devez voir au jour près entre la date d'ouverture de la succession et la date de vente. En cas de vente en 2013 et si 24 années se sont écoulées l'abattement est de 52%, et 48% si 23 ans.
Le taux d'imposition sur la plus-value ainsi calculée est de 34,5%, dont 19% d'impôts et 15,5% de prélèvements sociaux. En cas de vente en 2013, le texte de la loi de finance, sauf modification, prévoit un abattement supplémentaire de 20% pour l'application du taux de 19% uniquement, les prélèvements sociaux continuant de s'appliquer à la plus-value imposable sans abattement supplémentaire.
Pour calculer la plus-value vous devez prendre comme prix d'acquisition la valeur de la maison retenue au moment de la succession, chacun à raison de la part qu'il détient dans le bien et en appliquant le barème de l'article 669 du CGI, sans oublier aussi d'appliquer l'abattement de 20% en vertu de l'article 764 bis du CGI.
Pour la détermination du prix de cession, il n'y a pas de règle. En fait, vous devez ventiler le prix de vente de façon à faire apparaitre le prix de cession de la nue-propriété et celui de l'usufruit, puis vous le divisez chacun à hauteur de sa part. Pour ventiler le prix de vente, l'administration indique qu'à titre de règle pratique vous pouvez appliquer le barème prévu par l'article 669. Ce n'est pas une obligation, mais c'est plus prudent, car si vous sous-évaluez le prix de cession qui correspond à vos parts, vous risquez des ennuis avec le fisc.
La date à retenir pour l'application des abattements de durée de détention est la date d'ouverture de la succession. Vous devez donc prendre l'année 1989, et pour le décompte des années de détention, vous devez voir au jour près entre la date d'ouverture de la succession et la date de vente. En cas de vente en 2013 et si 24 années se sont écoulées l'abattement est de 52%, et 48% si 23 ans.
Le taux d'imposition sur la plus-value ainsi calculée est de 34,5%, dont 19% d'impôts et 15,5% de prélèvements sociaux. En cas de vente en 2013, le texte de la loi de finance, sauf modification, prévoit un abattement supplémentaire de 20% pour l'application du taux de 19% uniquement, les prélèvements sociaux continuant de s'appliquer à la plus-value imposable sans abattement supplémentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...