Injonction de payer exécutoire avec commandement de payer...
Kina75
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Kina75 -
Kina75 -
Bonjour,
J'ai reçu une "ordonnance d'injonction de payer éxécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente" daté du 26 janvier 2012 :
Cela concerne des impayés de loyers de mon ex mari sur la période allant de juil 2008 à déc 2008.
Cette ordonnance est elle valable à mon encontre :
je n'ai jamais reçu d'autre document avant celui alors qu'il est préciser sur ce dernier qu'une ordonnance d'injonction de payer a été rendu par le juge du TGI le 16 juin 2011 et rendue éxécutoire le 4 novembre 2011 !
Moi le seul courrier que j'ai reçu par voie postale en Recommandé AR est celui du 26 janvier 2012.
Cette ordannance est elle valable ?
(je précise que j'étais en instance de divorce sur une partie des impayés concerné (mais ayant déjà quitté les lieux en réponse à l'ordonnance de non conciliation parvenue le 8 fév 2008 puis divorcé sur l'autre partie)
J'ai reçu une "ordonnance d'injonction de payer éxécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente" daté du 26 janvier 2012 :
Cela concerne des impayés de loyers de mon ex mari sur la période allant de juil 2008 à déc 2008.
Cette ordonnance est elle valable à mon encontre :
je n'ai jamais reçu d'autre document avant celui alors qu'il est préciser sur ce dernier qu'une ordonnance d'injonction de payer a été rendu par le juge du TGI le 16 juin 2011 et rendue éxécutoire le 4 novembre 2011 !
Moi le seul courrier que j'ai reçu par voie postale en Recommandé AR est celui du 26 janvier 2012.
Cette ordannance est elle valable ?
(je précise que j'étais en instance de divorce sur une partie des impayés concerné (mais ayant déjà quitté les lieux en réponse à l'ordonnance de non conciliation parvenue le 8 fév 2008 puis divorcé sur l'autre partie)
A voir également:
- Signification d'ordonnance d'injonction de payer executoire avec commandement
- Injonction de payer - Guide
- 200k€ signification ✓ - Forum salariés
- Otf signification - Forum CAF
- Prc signification - Guide
- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
27 réponses
Bein moi j'ai été au courant la veille pour le lendemain du report !
Mais si j'aurai dis à la Juge que je n'ai pas été informée du report par le tribunal (vu que c'est le cas pour les deux raisons suivantes : demande de report par l'avocate adverse, et non remise de la convoc par le tribunal à mon ex)ça aurai changer quelque chose ?
Elle aurai pu me dédouaner d'office de l'affaire ? ou faut pas rêver ! lol ?
(je lui ai proposé de lui remettre mon dossier, elle m'a dit qu'elle ne pouvait pas tant que ttes les personnes convoquées ne sont pas réunies)
Mais si j'aurai dis à la Juge que je n'ai pas été informée du report par le tribunal (vu que c'est le cas pour les deux raisons suivantes : demande de report par l'avocate adverse, et non remise de la convoc par le tribunal à mon ex)ça aurai changer quelque chose ?
Elle aurai pu me dédouaner d'office de l'affaire ? ou faut pas rêver ! lol ?
(je lui ai proposé de lui remettre mon dossier, elle m'a dit qu'elle ne pouvait pas tant que ttes les personnes convoquées ne sont pas réunies)
Le tribunal n'intervient pas dans les reports, il ne peut deviner qu'une des parties va demander un renvoi.
Ca n'aurait rien changé.
Ca n'aurait rien changé.
Ouf ! ça me soulage un peu
Je me disais "et dire que je lui aurai dis plus clairement les choses : que j'étais au courant des deux raisons du report mais uniquement par le courrier de l'avocate de la partie adverse"
parce qu'à mon avis c'est le TRIBUNAL qui aurai dû m'en informer !
Bon maintenant si ça change rien ! j'ai plus qu'a attendre la prochaine audience
Mais je me dis qu'en toute logique si l'avocate de la partie adverse se rend bien compte que je n'y suis pour rien me proposera t'elle un réglement à l'amiable ?
Je me disais "et dire que je lui aurai dis plus clairement les choses : que j'étais au courant des deux raisons du report mais uniquement par le courrier de l'avocate de la partie adverse"
parce qu'à mon avis c'est le TRIBUNAL qui aurai dû m'en informer !
Bon maintenant si ça change rien ! j'ai plus qu'a attendre la prochaine audience
Mais je me dis qu'en toute logique si l'avocate de la partie adverse se rend bien compte que je n'y suis pour rien me proposera t'elle un réglement à l'amiable ?
Si au vu des pièces, elle se rend compte que vous n'êtes pas concernée, elle ne pourra que demander que vous soyez écartée des débats, vous n'avez, en aucune façon à participer à l'amiable ou non.
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Ah ok !
Donc soit elle me contacte pour me dire qu'elle abandonne l'affaire à mon égard (elle doit en parallèle me rembourser ce que l'huissier a déjà prélevé, et ce qu'il a bloqué)
Soit si elle considère que je suis aussi concernée j'ai plus qu'a attendre le 2 avril ?
Ce qui voudrait dire qu'elle va complété le dossier initial, dont elle doit logiquement m'envoyé une copie ?
Donc soit elle me contacte pour me dire qu'elle abandonne l'affaire à mon égard (elle doit en parallèle me rembourser ce que l'huissier a déjà prélevé, et ce qu'il a bloqué)
Soit si elle considère que je suis aussi concernée j'ai plus qu'a attendre le 2 avril ?
Ce qui voudrait dire qu'elle va complété le dossier initial, dont elle doit logiquement m'envoyé une copie ?
Merci pour vos réponses,
Je vous tiendrais au courant du déroulement des évènements
Merci encore
et bonne fin d'après-midi
Je vous tiendrais au courant du déroulement des évènements
Merci encore
et bonne fin d'après-midi
Bonjour,
Suite de mon histoire d'IP ci-dessus
Je reviens pour quelques question concernant mon audition du 02/04/13
j'ai préparé un dossier où je compte faire valoir que la solidarité légale issue de l'article 1751 qui prend fin après la transcription du jugement de divorce or
l'avocate de la partie adverse veut faire prévaloir la solidarité contractuelle existant en vertu du contrat de bail et la convention loca pass signée par moi même et mon ex époux en 2006!
pour rappel cela concerne des impayés de loyer de mon ex époux du 01/07/08 au 31/12/08 - moi je suis partie le 15/03/08 suite à l'onc qui demandait que je quitte les lieux au plus tard le 08/05/08 ! - le jugement de divorce a été prononcé le 10/09/08 et transcris sur état civil le 29/09/08.
Comment puis je me défendre dans ce cas ?
Merci d'avance de votre aide.
Suite de mon histoire d'IP ci-dessus
Je reviens pour quelques question concernant mon audition du 02/04/13
j'ai préparé un dossier où je compte faire valoir que la solidarité légale issue de l'article 1751 qui prend fin après la transcription du jugement de divorce or
l'avocate de la partie adverse veut faire prévaloir la solidarité contractuelle existant en vertu du contrat de bail et la convention loca pass signée par moi même et mon ex époux en 2006!
pour rappel cela concerne des impayés de loyer de mon ex époux du 01/07/08 au 31/12/08 - moi je suis partie le 15/03/08 suite à l'onc qui demandait que je quitte les lieux au plus tard le 08/05/08 ! - le jugement de divorce a été prononcé le 10/09/08 et transcris sur état civil le 29/09/08.
Comment puis je me défendre dans ce cas ?
Merci d'avance de votre aide.
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