Droits concernant une location.
alammanda
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alammanda Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Etant à la retraite et n'ayant plus beaucoup de moyens financiers pour vivre, un ami veut acheter une maison pour accroître son patrimoine immobilier. Il me propose de louer cette maison avec un loyer sous-estimé.
Que se passe-t-il si par malheur il décède ?
Ses enfants étant héritiers :
- peuvent ne pas renouveler mon bail,
- peuvent vendre cette maison,
- peuvent me demander de réévaluer mon loyer,
- et j'oublie peut-être d'autres éléments ?
Y a-t-il un moyen de signer un engagement chez un notaire, afin que je ne sois jamais inquiétée ?
Merci de me dire, ce que je peux faire ou surtout ne pas faire pour ne pas me mettre en péril, aujourd'hui ou demain.
Cordialement.
Etant à la retraite et n'ayant plus beaucoup de moyens financiers pour vivre, un ami veut acheter une maison pour accroître son patrimoine immobilier. Il me propose de louer cette maison avec un loyer sous-estimé.
Que se passe-t-il si par malheur il décède ?
Ses enfants étant héritiers :
- peuvent ne pas renouveler mon bail,
- peuvent vendre cette maison,
- peuvent me demander de réévaluer mon loyer,
- et j'oublie peut-être d'autres éléments ?
Y a-t-il un moyen de signer un engagement chez un notaire, afin que je ne sois jamais inquiétée ?
Merci de me dire, ce que je peux faire ou surtout ne pas faire pour ne pas me mettre en péril, aujourd'hui ou demain.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour, En cas de décès de votre ami, les enfants peuvent récupérer la maison pour la vendre ou l'occuper eux-même.
Dans ce cas, ils doivent vous donner congé à la fin du bail de 3 ans ou de la période triennale. Mais si vous avez au moins 70 ans à ce moment là, et que vos revenus soient faibles, il faudra qu'ils vous trouvent quelque chose d'équivalent à un prix sensiblement égal.
Ils peuvent vous garder comme locataire, puisque le bail continue même après le décés de votre ami, et aux mêmes conditions, et aussi vendre occupé, c'est à dire avec vous comme locataire et votre bail continue. Mais il y a le risque de réévaluation d'une loyer nettement trop bas.
Si le loyer est ridiculement bas, le fisc risque de poser des questions.
Il pourrait vous louer qu'une partie de la maison, ce qui justifierait un loyer plus bas.
Il est vrai que cette location peut handicaper ses héritiers s'il en a.
S'il vous donnait la jouissance durant toute votre vie, ce serait une solution, mais il faudrait peut-être voir ça avec le notaire, qui pourrait vous renseigner.
Dans ce cas, ils doivent vous donner congé à la fin du bail de 3 ans ou de la période triennale. Mais si vous avez au moins 70 ans à ce moment là, et que vos revenus soient faibles, il faudra qu'ils vous trouvent quelque chose d'équivalent à un prix sensiblement égal.
Ils peuvent vous garder comme locataire, puisque le bail continue même après le décés de votre ami, et aux mêmes conditions, et aussi vendre occupé, c'est à dire avec vous comme locataire et votre bail continue. Mais il y a le risque de réévaluation d'une loyer nettement trop bas.
Si le loyer est ridiculement bas, le fisc risque de poser des questions.
Il pourrait vous louer qu'une partie de la maison, ce qui justifierait un loyer plus bas.
Il est vrai que cette location peut handicaper ses héritiers s'il en a.
S'il vous donnait la jouissance durant toute votre vie, ce serait une solution, mais il faudrait peut-être voir ça avec le notaire, qui pourrait vous renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...