Droits concernant une location.
alammanda
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- Droits concernant une location.
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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 nov. 2012 à 10:30
23 nov. 2012 à 10:30
Bonjour, En cas de décès de votre ami, les enfants peuvent récupérer la maison pour la vendre ou l'occuper eux-même.
Dans ce cas, ils doivent vous donner congé à la fin du bail de 3 ans ou de la période triennale. Mais si vous avez au moins 70 ans à ce moment là, et que vos revenus soient faibles, il faudra qu'ils vous trouvent quelque chose d'équivalent à un prix sensiblement égal.
Ils peuvent vous garder comme locataire, puisque le bail continue même après le décés de votre ami, et aux mêmes conditions, et aussi vendre occupé, c'est à dire avec vous comme locataire et votre bail continue. Mais il y a le risque de réévaluation d'une loyer nettement trop bas.
Si le loyer est ridiculement bas, le fisc risque de poser des questions.
Il pourrait vous louer qu'une partie de la maison, ce qui justifierait un loyer plus bas.
Il est vrai que cette location peut handicaper ses héritiers s'il en a.
S'il vous donnait la jouissance durant toute votre vie, ce serait une solution, mais il faudrait peut-être voir ça avec le notaire, qui pourrait vous renseigner.
Dans ce cas, ils doivent vous donner congé à la fin du bail de 3 ans ou de la période triennale. Mais si vous avez au moins 70 ans à ce moment là, et que vos revenus soient faibles, il faudra qu'ils vous trouvent quelque chose d'équivalent à un prix sensiblement égal.
Ils peuvent vous garder comme locataire, puisque le bail continue même après le décés de votre ami, et aux mêmes conditions, et aussi vendre occupé, c'est à dire avec vous comme locataire et votre bail continue. Mais il y a le risque de réévaluation d'une loyer nettement trop bas.
Si le loyer est ridiculement bas, le fisc risque de poser des questions.
Il pourrait vous louer qu'une partie de la maison, ce qui justifierait un loyer plus bas.
Il est vrai que cette location peut handicaper ses héritiers s'il en a.
S'il vous donnait la jouissance durant toute votre vie, ce serait une solution, mais il faudrait peut-être voir ça avec le notaire, qui pourrait vous renseigner.
alammanda
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23 nov. 2012 à 10:44
23 nov. 2012 à 10:44
Merci pour cette réponse rapide et qui me permet de redoubler de vigilance.
Je ne tiens pas à me mettre dans une situation qui pourrait m'être très préjudiciable si par malheur je disparaissais après cet ami.
Bien cordialement.
Je ne tiens pas à me mettre dans une situation qui pourrait m'être très préjudiciable si par malheur je disparaissais après cet ami.
Bien cordialement.
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