Taxe ordures ménagères
marilo85
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 23 nov. 2012 à 10:02
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 23 nov. 2012 à 10:02
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maylin27
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23 nov. 2012 à 05:17
23 nov. 2012 à 05:17
Bonjour,
vous devez la TEOM au prorata de votre occupation soit 7 mois.
exemple pour une TEOM de 250 euros
250/12 x 7 = 145.83 ou 250/365x (du 28/05 au 31/12 soit 217 j = 148.63
Les mois précédents sont a regler par le précédent locataire et ou par le propriétaire si vacance des lieux entre départ du précédent locataire et votre arrivée.
cordialement.
vous devez la TEOM au prorata de votre occupation soit 7 mois.
exemple pour une TEOM de 250 euros
250/12 x 7 = 145.83 ou 250/365x (du 28/05 au 31/12 soit 217 j = 148.63
Les mois précédents sont a regler par le précédent locataire et ou par le propriétaire si vacance des lieux entre départ du précédent locataire et votre arrivée.
cordialement.
marmenard
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5 juillet 2016
867
23 nov. 2012 à 10:02
23 nov. 2012 à 10:02
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement (par jour ou par mois) à calculer par le proprio et à vérifier par vous
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement (par jour ou par mois) à calculer par le proprio et à vérifier par vous
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