Taxe ordures ménagères
marilo85
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire me demande de payer 101 euros pour la taxe d'ordures ménagères pour l'année 2011 en me joignant la photocopie de son avis d'impôt. Or je ne suis arrivée dans ce logement le 28 mai 2011.
Je ne dois donc pas payer la totalité de cette somme?!
Cordialement
Mon propriétaire me demande de payer 101 euros pour la taxe d'ordures ménagères pour l'année 2011 en me joignant la photocopie de son avis d'impôt. Or je ne suis arrivée dans ce logement le 28 mai 2011.
Je ne dois donc pas payer la totalité de cette somme?!
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
vous devez la TEOM au prorata de votre occupation soit 7 mois.
exemple pour une TEOM de 250 euros
250/12 x 7 = 145.83 ou 250/365x (du 28/05 au 31/12 soit 217 j = 148.63
Les mois précédents sont a regler par le précédent locataire et ou par le propriétaire si vacance des lieux entre départ du précédent locataire et votre arrivée.
cordialement.
vous devez la TEOM au prorata de votre occupation soit 7 mois.
exemple pour une TEOM de 250 euros
250/12 x 7 = 145.83 ou 250/365x (du 28/05 au 31/12 soit 217 j = 148.63
Les mois précédents sont a regler par le précédent locataire et ou par le propriétaire si vacance des lieux entre départ du précédent locataire et votre arrivée.
cordialement.
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement (par jour ou par mois) à calculer par le proprio et à vérifier par vous
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement (par jour ou par mois) à calculer par le proprio et à vérifier par vous
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