Chèque falsifié et encaissé
manbeth
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 22 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2012
-
22 nov. 2012 à 17:34
Gérard - 23 nov. 2012 à 15:28
Gérard - 23 nov. 2012 à 15:28
A voir également:
- Chèque falsifié et encaissé
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
- 2eme chèque différé Leclerc - Forum cheques
- Lcl depot cheque automate - Forum cheques
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- Chèque différé cora refuser - Forum cheques
4 réponses
Demandez la copie du chèque, voir si la falsification est apparente.
Vous ne donnez ni le montant ni la date de débit, pourquoi ?
Vous ne donnez ni le montant ni la date de débit, pourquoi ?
manbeth
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 22 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2012
22 nov. 2012 à 21:32
22 nov. 2012 à 21:32
Bonjour.
Je ne donne pas le montant du chèque car il me semble que cela n'a pas d'intérêt du fait que c'est la règle qui s'applique qui m'intéresse.
Que le chèque soit de 3000 € 5000€ ou plus ne change rien à la réponse ! Quand à la date cela remonte au mois de février 2012.
Je ne donne pas le montant du chèque car il me semble que cela n'a pas d'intérêt du fait que c'est la règle qui s'applique qui m'intéresse.
Que le chèque soit de 3000 € 5000€ ou plus ne change rien à la réponse ! Quand à la date cela remonte au mois de février 2012.
Bonsoir,
Je vous conseille d urgence de demander la photocopie du chèque (recto,verso) à votre banque afin d obtenir une preuve ,et,pour saisir la personne qui l a encaissée au tribunal concerné suivant le montant du chèque.Tribunal de proximité 4000euros et des brouettes avec 35 euros à avancer .Au dessus c est le tribunal d instance, de votre domicile bien sûr...
Je vous conseille d urgence de demander la photocopie du chèque (recto,verso) à votre banque afin d obtenir une preuve ,et,pour saisir la personne qui l a encaissée au tribunal concerné suivant le montant du chèque.Tribunal de proximité 4000euros et des brouettes avec 35 euros à avancer .Au dessus c est le tribunal d instance, de votre domicile bien sûr...
1°) j'ai demandé une photocopie recto-verso du chèque, la banque n'a voulu me photocopier que le recto, invoquant le secret bancaire pour l'endos.
Face aux banques il faudrait connaitre parfaitement les règles et la jurisprudence car elles ne se contredisent pas.
2°) Pourquoi précisez-vous que la justice de proximité va disparaitre ?
Face aux banques il faudrait connaitre parfaitement les règles et la jurisprudence car elles ne se contredisent pas.
2°) Pourquoi précisez-vous que la justice de proximité va disparaitre ?
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 962
23 nov. 2012 à 14:06
23 nov. 2012 à 14:06
Bjr manbeth
Voyez les réponses de "" gérard "
Et également . de la déférence pour les bénévoles qui vous répondent .
Voyez les réponses de "" gérard "
Et également . de la déférence pour les bénévoles qui vous répondent .
gerber,modérateur,bénévole égal.
"Pourquoi précisez-vous que la justice de proximité va disparaitre ?"
Parce que la loi du 13.12.2001 est applicable « le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation » et que cette loi concerne la suppression de la justice de proximité.
Pour l'interdiction de communication du verso du chèque :
la Cour de cassation a jugé dans une décision du 28 février 2005 (n° 04-17.545) que le tireur d'un chèque ne saurait réclamer à sa banque la copie du verso d'un chèque.
Ce qui était déjà appliqué depuis le début des années 90 par certaine banques.
Et même un juge civil ne pourrait l'imposer à une banque (donc le juge de prox. actuel et le tribunal d'instance à compter du 01.01.2013 ) :
« le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil » dit la Haute Cour.(Cour de cassation - 21.09.2010 - n° de pourvoi 09-68994)
Parce que la loi du 13.12.2001 est applicable « le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation » et que cette loi concerne la suppression de la justice de proximité.
Pour l'interdiction de communication du verso du chèque :
la Cour de cassation a jugé dans une décision du 28 février 2005 (n° 04-17.545) que le tireur d'un chèque ne saurait réclamer à sa banque la copie du verso d'un chèque.
Ce qui était déjà appliqué depuis le début des années 90 par certaine banques.
Et même un juge civil ne pourrait l'imposer à une banque (donc le juge de prox. actuel et le tribunal d'instance à compter du 01.01.2013 ) :
« le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil » dit la Haute Cour.(Cour de cassation - 21.09.2010 - n° de pourvoi 09-68994)
La législation juridique et financière évolue en permanence...