Chèque falsifié et encaissé
manbeth
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Gérard -
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Bonjour,
Lorsqu'un chèque (montant élevé) est volé lors de son envoi par la poste et falsifié avant d'être présenté à la banque débitrice qui l'endosse et le paie, quelle règle s'applique ?
merci d'avance pour votre réponse
Lorsqu'un chèque (montant élevé) est volé lors de son envoi par la poste et falsifié avant d'être présenté à la banque débitrice qui l'endosse et le paie, quelle règle s'applique ?
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4 réponses
Demandez la copie du chèque, voir si la falsification est apparente.
Vous ne donnez ni le montant ni la date de débit, pourquoi ?
Vous ne donnez ni le montant ni la date de débit, pourquoi ?
Bonjour.
Je ne donne pas le montant du chèque car il me semble que cela n'a pas d'intérêt du fait que c'est la règle qui s'applique qui m'intéresse.
Que le chèque soit de 3000 € 5000€ ou plus ne change rien à la réponse ! Quand à la date cela remonte au mois de février 2012.
Je ne donne pas le montant du chèque car il me semble que cela n'a pas d'intérêt du fait que c'est la règle qui s'applique qui m'intéresse.
Que le chèque soit de 3000 € 5000€ ou plus ne change rien à la réponse ! Quand à la date cela remonte au mois de février 2012.
Bonsoir,
Je vous conseille d urgence de demander la photocopie du chèque (recto,verso) à votre banque afin d obtenir une preuve ,et,pour saisir la personne qui l a encaissée au tribunal concerné suivant le montant du chèque.Tribunal de proximité 4000euros et des brouettes avec 35 euros à avancer .Au dessus c est le tribunal d instance, de votre domicile bien sûr...
Je vous conseille d urgence de demander la photocopie du chèque (recto,verso) à votre banque afin d obtenir une preuve ,et,pour saisir la personne qui l a encaissée au tribunal concerné suivant le montant du chèque.Tribunal de proximité 4000euros et des brouettes avec 35 euros à avancer .Au dessus c est le tribunal d instance, de votre domicile bien sûr...
1°) j'ai demandé une photocopie recto-verso du chèque, la banque n'a voulu me photocopier que le recto, invoquant le secret bancaire pour l'endos.
Face aux banques il faudrait connaitre parfaitement les règles et la jurisprudence car elles ne se contredisent pas.
2°) Pourquoi précisez-vous que la justice de proximité va disparaitre ?
Face aux banques il faudrait connaitre parfaitement les règles et la jurisprudence car elles ne se contredisent pas.
2°) Pourquoi précisez-vous que la justice de proximité va disparaitre ?
"Pourquoi précisez-vous que la justice de proximité va disparaitre ?"
Parce que la loi du 13.12.2001 est applicable « le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation » et que cette loi concerne la suppression de la justice de proximité.
Pour l'interdiction de communication du verso du chèque :
la Cour de cassation a jugé dans une décision du 28 février 2005 (n° 04-17.545) que le tireur d'un chèque ne saurait réclamer à sa banque la copie du verso d'un chèque.
Ce qui était déjà appliqué depuis le début des années 90 par certaine banques.
Et même un juge civil ne pourrait l'imposer à une banque (donc le juge de prox. actuel et le tribunal d'instance à compter du 01.01.2013 ) :
« le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil » dit la Haute Cour.(Cour de cassation - 21.09.2010 - n° de pourvoi 09-68994)
Parce que la loi du 13.12.2001 est applicable « le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation » et que cette loi concerne la suppression de la justice de proximité.
Pour l'interdiction de communication du verso du chèque :
la Cour de cassation a jugé dans une décision du 28 février 2005 (n° 04-17.545) que le tireur d'un chèque ne saurait réclamer à sa banque la copie du verso d'un chèque.
Ce qui était déjà appliqué depuis le début des années 90 par certaine banques.
Et même un juge civil ne pourrait l'imposer à une banque (donc le juge de prox. actuel et le tribunal d'instance à compter du 01.01.2013 ) :
« le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil » dit la Haute Cour.(Cour de cassation - 21.09.2010 - n° de pourvoi 09-68994)
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