Servitude d'assainissement
demandeterrain
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feloxe Messages postés 26490 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 23 nov. 2012 à 07:26
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22 nov. 2012 à 13:50
22 nov. 2012 à 13:50
Non seulement vous ne pouvez pas planter mais l'accés a cette canalisation doit être libre 24h/24 et 7/7J.
Donc vous ne pouvez pas cloturer.
Il est aussi possible que l'ancien propriétaire est été déja indemnisé pour cette servitude donc il n'y aura pas une deuxiéme indemnisation
Donc vous ne pouvez pas cloturer.
Il est aussi possible que l'ancien propriétaire est été déja indemnisé pour cette servitude donc il n'y aura pas une deuxiéme indemnisation