Servitude d'assainissement

demandeterrain Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2013 - 22 nov. 2012 à 12:10
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 23 nov. 2012 à 07:26
Bonjour,


Après quelques recherches faites sur internet, je n'ai toujours pas trouver la réponse à mon problème.
En effet, j'ai acheter mon terrain en 2011 donc passage j'ai le notaire etc.. Notre maison est bâtie également.
En revanche, nous avons reçu un coup de téléphone des services communautaires pour l'assainissement il y a peu près 15 jours. En effet, il y aurais une canalisation d'assainissement qui passe en plein sur notre terrain à la limite . C'est-à-dire que l'on peut pas construire de toute façon a cet emplacement.

En revanche, il été stupéfait que rien ne soit marquer dans mon acte notarial car cette servitude existé avant. En revanche, dans notre acte notarial nous avons un plan où est indiquée celle-ci.

Les services communautaires nous propose d'établir un nouvel acte notarial (à leur charge bien sur) pour régulariser la chose sur papier et que cela soit écrit noir sur blanc. Chose que nous acceptons parfaitement...

En revanche, est-je droit à une indemnisation car le prix de mon terrain va baisser suite à cette canalisation. Nous avions acheter notre terrain 80000 euros pour 934 m² et la servitude fait une surface de 45 m². je pense que je l'aurais su avant, j'aurais négocier le terrain. Puisque nous pouvons rien le droit de planter à cet endroit pour ne pas endommagé la canalisation en diamètre 500 mm ( assez importante) donc ce bout de terrain va nous servir à quoi???

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

4 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
22 nov. 2012 à 13:50
Non seulement vous ne pouvez pas planter mais l'accés a cette canalisation doit être libre 24h/24 et 7/7J.
Donc vous ne pouvez pas cloturer.
Il est aussi possible que l'ancien propriétaire est été déja indemnisé pour cette servitude donc il n'y aura pas une deuxiéme indemnisation
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