Bail d'une location

guyftn Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 - Modifié par guyftn le 22/11/2012 à 13:18
guyftn Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 14:41
Bonjour,
Ma question porte sur la location ; voila en juillet 2012 j'avais donné mon préavis de résiliation de bail à ma propriétaire dont elle a accusé réception. après quelques temps et par téléphone, ma propriétaire a passé un accord oral avec mon épouse, accords qui reposait sur la non augmentation du loyer et sur des travaux qui devaient être effectués suite à de gros problèmes de chauffage et d'eau chaude. A ce jour je n'ai pas re-signer de bail et aucuns travaux n'ont été effectués. Actuellement j'ai 300 litres de fuel qui dorment dans la cuve mais pas de chauffage (cuve trop grande) et un ballon d'eau chaude d'une contenance de 50 litres pour une famille de trois personnes, ce qui fait que le premier à l'eau chaude et les autres l'eau tiède voir froide. Etant à la recherche d'une autre location, je suis sur une proposition de logement mais pour accepter cette proposition j'aurais de quelques réponses aux questions suivantes :
- ai-je un préavis de trois mois à donner ?
- si oui quel texte officiel m'en donne le droit ?
Acceptez par avance tout mes remerciements.

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 945
22 nov. 2012 à 13:47
Si je comprends bien votre préavis est arrivé a expiration et vous êtes toujours dans les lieux.

Votre propriétaire vous a t'elle fait des quittances de loyers aprés la fin du préavis?
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guyftn Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012
22 nov. 2012 à 13:53
Effectivement je suis toujours dans cette location.
Concernant les quittances, depuis le mois d'août je n'ai plus de quittance émanant de la propriétaire mais comme elle a l'habitude de me les envoyer en "tirs groupés" plusieurs mois sur une seule quittance, cela reste normal pour moi.
En espérant que mes réponses vous aideront à me fournir une aide à mes questions.
Merci
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 945
22 nov. 2012 à 13:58
Donc vous êtes occupant sans titre ni droit et pouvez quitter le logement sans préavis.
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guyftn Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012
22 nov. 2012 à 14:41
Je vous remercie pour vos précieuses réponses mais existe t-il une référence (loi) pour ce cas de figure ?
Merci
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