Sujet Précédent Sujet Suivant

Recouvrement de cheque sans provision

Résolu
fabregues Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 11:51
 Gérard - 22 nov. 2012 à 13:35
Bonjour, j'avais un locataire commerçant en SARL, qui a déposé le bilan. le commerce n'a pas trouvé de repreneur aux enchères. Avant le dépot de bilan, ce commerçant m'a fait un chèque sans provision pour deux mois de loyer. ai-je un recours ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
22 nov. 2012 à 12:25
Loyer à titre personnel ou professionnel ?
0
fabregues Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012
22 nov. 2012 à 13:22
Je suis retraité et ce chèque est le loyer d'un commerce . Je suis propriétaire des murs et le commerçant avait un bail commercial. Merci de votre réponse.
0
Réponse 2 / 2
Gérard
22 nov. 2012 à 13:35
Donc votre action concernera le commerçant en tant que tel.
Il faut donc que sa responsabilité personnelle soit engagée ce qui n'est pas certain.
0

Discussions similaires

Virement
Amelie -
Elora -

11 réponses
Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses
chèque différé
Kiki -
Kiki1710 -

4 réponses
Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
CFR recouvrement
yofa -
kiki -

13 réponses