Droit de préemption
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pascal3826
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas ou une commune exerce son droit de préemption, je voudrait savoir si elle a un délai pour mener à bien le projet qui a motivé le déclenchement de son droit de préemption.
Pascal
Dans le cas ou une commune exerce son droit de préemption, je voudrait savoir si elle a un délai pour mener à bien le projet qui a motivé le déclenchement de son droit de préemption.
Pascal
A voir également:
- Droit de préemption
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
3 réponses
Bonjour,
Le délai est de 5 ans (article L12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).
Le délai est de 5 ans (article L12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).
pascal3826
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Je viens de lire cet article, comme il parle uniquement d'expropriation, es tu sur qu'il s'applique au droit de préemption ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...