Droit de préemption

Résolu
pascal3826 Messages postés 3 Statut Membre -  
fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans le cas ou une commune exerce son droit de préemption, je voudrait savoir si elle a un délai pour mener à bien le projet qui a motivé le déclenchement de son droit de préemption.

Pascal

3 réponses

  1.
    fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 263
     
    Bonjour,

    Le délai est de 5 ans (article L12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).
    1
    1. pascal3826 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Je viens de lire cet article, comme il parle uniquement d'expropriation, es tu sur qu'il s'applique au droit de préemption ?
      0
  2. pascal3826 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci beaucoup!
    0
  3. fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 263
     
    Toutes mes excuses, je me suis trompé de lien...

    Il s'agit plutôt de celui-ci contenu dans le code de l'urbanisme :
    http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/10-code-de-l-urbanisme/29502/droits-de-preemption
    0

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