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Droit de préemption

Résolu
pascal3826 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012 - 22 nov. 2012 à 05:52
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 22 nov. 2012 à 07:04
Bonjour,

Dans le cas ou une commune exerce son droit de préemption, je voudrait savoir si elle a un délai pour mener à bien le projet qui a motivé le déclenchement de son droit de préemption.

Pascal

3 réponses

Réponse 1 / 3
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
22 nov. 2012 à 06:19
Bonjour,

Le délai est de 5 ans (article L12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique).
1
pascal3826 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012
22 nov. 2012 à 06:51
Je viens de lire cet article, comme il parle uniquement d'expropriation, es tu sur qu'il s'applique au droit de préemption ?
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Réponse 2 / 3
pascal3826 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2012
22 nov. 2012 à 06:42
Merci beaucoup!
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Réponse 3 / 3
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
22 nov. 2012 à 07:04
Toutes mes excuses, je me suis trompé de lien...

Il s'agit plutôt de celui-ci contenu dans le code de l'urbanisme :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/10-code-de-l-urbanisme/29502/droits-de-preemption
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