Reglement d'une vente de terrain à une commune
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vendu un terrain à une commune, cela fait 2 mois, qu'elle est le temps maximum pour le règlement et si un délai doit être appliqué, dans quel texte de loi je pourrai le consulter.
Sachant que au moment de la vente chez le notaire aucun délai de règlement de spécifié.
Merci de votre réponse
J'ai vendu un terrain à une commune, cela fait 2 mois, qu'elle est le temps maximum pour le règlement et si un délai doit être appliqué, dans quel texte de loi je pourrai le consulter.
Sachant que au moment de la vente chez le notaire aucun délai de règlement de spécifié.
Merci de votre réponse
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