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Reglement d'une vente de terrain à une commune

PELOUSE 10 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012 - 21 nov. 2012 à 15:08
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 21 nov. 2012 à 15:42
Bonjour,

J'ai vendu un terrain à une commune, cela fait 2 mois, qu'elle est le temps maximum pour le règlement et si un délai doit être appliqué, dans quel texte de loi je pourrai le consulter.

Sachant que au moment de la vente chez le notaire aucun délai de règlement de spécifié.

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Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
21 nov. 2012 à 15:42
Bonjour,

Le paiement sera fait par le "trésor public", autrement dit la perception qui s'occupe de la comptabilité de la commune.....et cela prend un certain temps.
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