Reglement d'une vente de terrain à une commune

Bonjour,

J'ai vendu un terrain à une commune, cela fait 2 mois, qu'elle est le temps maximum pour le règlement et si un délai doit être appliqué, dans quel texte de loi je pourrai le consulter.

Sachant que au moment de la vente chez le notaire aucun délai de règlement de spécifié.

Merci de votre réponse

1 réponse

  1. Bonjour,

    Le paiement sera fait par le "trésor public", autrement dit la perception qui s'occupe de la comptabilité de la commune.....et cela prend un certain temps.
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