Que se passe lors d'un décès?
Henri 9
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mercredi 21 novembre 2012
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21 novembre 2012
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21 nov. 2012 à 14:30
Utilisateur anonyme - 21 nov. 2012 à 14:58
Utilisateur anonyme - 21 nov. 2012 à 14:58
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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 nov. 2012 à 14:58
21 nov. 2012 à 14:58
Bonjour,
Si vous êtes sous le régime de la communauté, tous les biens sont communs sauf ceux dont vous prouveriez que vous l'avez acquis seul avant le mariage, dont vous avez hérité, que vous avez reçus en donation, ou quelques indemnités spécifiques comme celles versées pour des dommages corporels par exemple. Pour le reste, c'est moitié-moitié, même si l'un gagne plus que l'autre.
Cdlt
Si vous êtes sous le régime de la communauté, tous les biens sont communs sauf ceux dont vous prouveriez que vous l'avez acquis seul avant le mariage, dont vous avez hérité, que vous avez reçus en donation, ou quelques indemnités spécifiques comme celles versées pour des dommages corporels par exemple. Pour le reste, c'est moitié-moitié, même si l'un gagne plus que l'autre.
Cdlt
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