donation d'un bien acquis neuf en 1994Résolu

Question

Bonjour, 

Je désire faire donation d'un appart acquis en février 1994 ds le cadre de la loi Méhaignerie....Je précise que cet appart a toujours été loué en résidence principale....Estimation du bien : 200 000 €uros....Merci de me dire si je bénéficie d'une éxonération de droits de mutaion lors de cette première transmission.
Très cordialement,

rio loco · Answer

Bonjour. Il faudrait d'abord savoir à qui vous faites cette donation et à qui appartient cet appartement (communauté ou bien propre).

iris64 · Answer

pour cplt d'info, cet appart est un bien propre et je désire en faire donation à mon fils unique.
Merci pour la réponse, Cdlt,

condorcet · Answer

appart acquis en février 1994 ds le cadre de la loi Méhaignerie
 Pouvez préciser la date de cette loi.
 Il semblerait qu'à l'origine cette législation,modifiée par la suite, ait été adoptée le 22 juin 1993 et concernait les acquisitions d'immeubles neufs devant être exclusivement affectés à l'habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans.
 Reportez-vous à votre acte d'achat.
 Cette référence doit y apparaître.

condorcet · Answer

Il n'y a rien de stipuler /l'acte d'achat pour la simple et bonne raison que chacun fait son choix après une acquisition...résidence ppale
 C'est effectivement de cette législation dont je faisais état.
 En ce qui concerne l'affectation de l'immeuble, il était prévue que l'immeuble acquis devait être exclusivement affecté, de manière continue à l'habitation principale pendant une durée de  5 ans à./c. de l'acquisition ou de l'achèvement, s'il est postérieur.

-Documentation :
Cette notion d'habitation principale doit s'entendre comme en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôts directs locaux.Il s'agit, d'une manière générale, du logement dans lequel le contribuable réside habituellement  et effectivement avec sa famille.
 La condition d'affectation à l'habitation principale  peut être remplie par l'acquéreur lui-même ou par toute personne qui bénéficie d'une autorisation d'occuper le logement.
 En cas de location consentie à une personne morale ou organisme public, la condition relative à l'affectation à l'habitation principale de l'immeuble est considérée comme remplie.

si je bénéficie d'une éxonération de droits de mutaion lors de cette première transmission. 
 Cette exonération a été maintenue mais plafonnée à 46000 € par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires.
 (article 793 ter du code général des impôts)

Donation d'un bien acquis neuf en 1994

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