Comment calculer les frais notaires pour donation
ziyanziyu
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 21 nov. 2012 à 18:46
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 21 nov. 2012 à 18:46
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Valacta
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21 nov. 2012 à 18:46
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Bonjour,
Vous confondez sans doute les droits d'enregistrement qui sont à payer au titre de la donation, et la rémunération du notaire au titre de l'acte et de la consultation
Les frais notariés comprennent à la fois les droits d'enregistrement et la rémunération du notaire, vous devez verser l'ensemble au notaire qui se chargera de reverser au Trésor Public les droits d'enregistrement
La rémunération du notaire elle-même se compose des émoluments qui sont fixés par l'Etat, et d'honoraires qui correspondent au temps de travail sur votre dossier
Plus d'information ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17701
Vous confondez sans doute les droits d'enregistrement qui sont à payer au titre de la donation, et la rémunération du notaire au titre de l'acte et de la consultation
Les frais notariés comprennent à la fois les droits d'enregistrement et la rémunération du notaire, vous devez verser l'ensemble au notaire qui se chargera de reverser au Trésor Public les droits d'enregistrement
La rémunération du notaire elle-même se compose des émoluments qui sont fixés par l'Etat, et d'honoraires qui correspondent au temps de travail sur votre dossier
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