Comment calculer les frais notaires pour donation
ziyanziyu
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons un bien immobilier estimé à 900.000 euros. Nous souhaitons donner à notre fille unique en donation une valeur de 220.000 (moi et mon époux chacun une valeur de 110.000 €),selon le barème des frais notaire publiés sur ce site, un tarif dégressif + un coefficient d'un multiplicateur, mais sur le site "service public", c'est pas tellement le cas. A notre cas précis, combien nous devons payer à notaire pour ses prestations de rédaction d'acte?
merci d'avance
Bien cordialement
Nous avons un bien immobilier estimé à 900.000 euros. Nous souhaitons donner à notre fille unique en donation une valeur de 220.000 (moi et mon époux chacun une valeur de 110.000 €),selon le barème des frais notaire publiés sur ce site, un tarif dégressif + un coefficient d'un multiplicateur, mais sur le site "service public", c'est pas tellement le cas. A notre cas précis, combien nous devons payer à notaire pour ses prestations de rédaction d'acte?
merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
Vous confondez sans doute les droits d'enregistrement qui sont à payer au titre de la donation, et la rémunération du notaire au titre de l'acte et de la consultation
Les frais notariés comprennent à la fois les droits d'enregistrement et la rémunération du notaire, vous devez verser l'ensemble au notaire qui se chargera de reverser au Trésor Public les droits d'enregistrement
La rémunération du notaire elle-même se compose des émoluments qui sont fixés par l'Etat, et d'honoraires qui correspondent au temps de travail sur votre dossier
Plus d'information ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17701
Vous confondez sans doute les droits d'enregistrement qui sont à payer au titre de la donation, et la rémunération du notaire au titre de l'acte et de la consultation
Les frais notariés comprennent à la fois les droits d'enregistrement et la rémunération du notaire, vous devez verser l'ensemble au notaire qui se chargera de reverser au Trésor Public les droits d'enregistrement
La rémunération du notaire elle-même se compose des émoluments qui sont fixés par l'Etat, et d'honoraires qui correspondent au temps de travail sur votre dossier
Plus d'information ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17701
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