Qui paye les réparations preneur ou bailleur

régine.soulier Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012 - 21 nov. 2012 à 13:53
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 nov. 2012 à 15:51
Bonjour,

je n'arrive pas à trouver sur la bail, ni sur l'article 606 du code civil qui doit payer le changement d'un nouveau chauffe-eau dans notre local commercial !
Si quelqu'un peut m'aider !
Merci !
Régine

5 réponses

Utilisateur anonyme
21 nov. 2012 à 14:04
bonjour, Pourquoi changer ce chauffe eau ???

est-il HS, est-il trop petit ??? est-il ancien ? quel âge environ ???

De toutes façons si vous prenez l'initiative de le faire sans avoir l'avis du bailleur, ce sera dans tous les cas à votre entière charge.
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régine.soulier Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2012
21 nov. 2012 à 14:27
Il faut le changer car il ne fonctionne plus !! Nous avons consulté un plomblier qui nous a confirmé qu'il était usé, il doit avoir une izaine d'années....
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Bonjour. S'agissant d'un bail commercial dont de nombreuses clauses peuvent déroger au droit commun, vous devriez trouver la réponse dans ce contrat qui comprend normalement la répartition des réparations.
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Utilisateur anonyme
21 nov. 2012 à 15:31
bonjour : une dizaine d'années, ce n'est pas vieux. le mien a plus de 30 ans, et aucun problème.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
21 nov. 2012 à 15:51
l'article 606 détermine ce qu'on appelle le clos (en gros la stucture)
dans le cadre d'un bail commercial cela peut designer les seules réparations qui pourraient être mise à charge du bailleur, tout depend comme dit par rio quels sont les termes de votre contrat
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