Mon locataire ne veut plus payer son loyer
lilasrose3?
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Mon locataire ne veut plus son loyer depuis qu'il a reçu son offre de vente/congé à la bonne date cad 6 mois avant la fin de son bail, soit avant le 10/10/2012 pour le 10/4/2013.
Il n'envisage pas du tout d'acheter mais de partir et me dit qu'il ne payera son loyer que lorsqu'il aura trouvé un autre logement pour être sûr de ne pas payer plus qu'il n'aura séjourné dans l'appart.Il me doit le loyer de novembre à payer entre le 1 et le 5 du mois.
Que dois-je faire ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
C.Caminade
Mon locataire ne veut plus son loyer depuis qu'il a reçu son offre de vente/congé à la bonne date cad 6 mois avant la fin de son bail, soit avant le 10/10/2012 pour le 10/4/2013.
Il n'envisage pas du tout d'acheter mais de partir et me dit qu'il ne payera son loyer que lorsqu'il aura trouvé un autre logement pour être sûr de ne pas payer plus qu'il n'aura séjourné dans l'appart.Il me doit le loyer de novembre à payer entre le 1 et le 5 du mois.
Que dois-je faire ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
C.Caminade
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4 réponses
rassurez le et dite lui que quoi qu'il en soit la loi impose que le locataire à qui a été délivré un congé par le bailleur ne soit redevable des loyers que pour la période qu'il a réellement occupé le logement(il peut donc partir du jour au lendemain)
vous seriez donc hors la loi de lui demander de payer au delà de la date ou il n'occupe plus le logement
par contre c'est lui qui se mets hors la loi si, en l'attente de trouver un autre logement il ne paye pas les loyers
vous seriez donc hors la loi de lui demander de payer au delà de la date ou il n'occupe plus le logement
par contre c'est lui qui se mets hors la loi si, en l'attente de trouver un autre logement il ne paye pas les loyers
Bonjour,
Lui rappeler la loi déjà : article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus" par lettre RAR en lui rappelant également que rien ne l'autorise à ne pas payer son loyer et qu'en agissant ainsi, il se met dans son tort vis à vis de la loi.
Et l'avertir qu'en cas d'impayés, vous lancerez la procédure prévue par la loi, qui commence par un commandement de payer présenté par un huissier.
---
Val
Lui rappeler la loi déjà : article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus" par lettre RAR en lui rappelant également que rien ne l'autorise à ne pas payer son loyer et qu'en agissant ainsi, il se met dans son tort vis à vis de la loi.
Et l'avertir qu'en cas d'impayés, vous lancerez la procédure prévue par la loi, qui commence par un commandement de payer présenté par un huissier.
---
Val
Bonjour,
Merci de votre réponse, mais je lui ai déjà dit tout cela par téléphone et il m'a répondu que compte tenu de la gêne occasionnée pour lui à chercher un autre appartement (2 petits enfants en crèche...etc)puisque je veux vendre, il ne payera pas son loyer jusqu'à ce qu'il ait trouvé un autre logement, et que si je n'étais pas contente "Je n'avais qu'à l'assigner... Qu'il gagnerait devant le juge à cause de ses 2 petits enfants..." Donc lui réécrire par LR me paraît inutile d'autant plus qu'il n'est pas allé chercher la LR de l'agence ni celle de l'huissier, et a attendu de la recevoir par simple courrier.
Est-ce que je lui envoie un huissier ? Le risque est qu'il se braque encore plus et reste encore plus longtemps dans les lieux, m'empêchant de pouvoir faire visiter et vendre.
Merci de m'informer sur la meilleure défense.
Cordialement.
Merci de votre réponse, mais je lui ai déjà dit tout cela par téléphone et il m'a répondu que compte tenu de la gêne occasionnée pour lui à chercher un autre appartement (2 petits enfants en crèche...etc)puisque je veux vendre, il ne payera pas son loyer jusqu'à ce qu'il ait trouvé un autre logement, et que si je n'étais pas contente "Je n'avais qu'à l'assigner... Qu'il gagnerait devant le juge à cause de ses 2 petits enfants..." Donc lui réécrire par LR me paraît inutile d'autant plus qu'il n'est pas allé chercher la LR de l'agence ni celle de l'huissier, et a attendu de la recevoir par simple courrier.
Est-ce que je lui envoie un huissier ? Le risque est qu'il se braque encore plus et reste encore plus longtemps dans les lieux, m'empêchant de pouvoir faire visiter et vendre.
Merci de m'informer sur la meilleure défense.
Cordialement.
pffff ... moi, j'dis qu'il y a des baffes qui se perdent ...
malheureusement, la procédure d'expulsion est très longue ... vous pensez que si vous lui trouviez un logement équivalent (parce qu'il ne va pas se donner beaucoup de mal pour le faire lui-même, je pense), vous pourriez arriver à une entente ?
malheureusement, la procédure d'expulsion est très longue ... vous pensez que si vous lui trouviez un logement équivalent (parce qu'il ne va pas se donner beaucoup de mal pour le faire lui-même, je pense), vous pourriez arriver à une entente ?
Merci mais je ne sais même pas ce qu'il cherche... Et une entente me paraît difficile...
Et en attendant ni loyer, ni possibilité de savoir quand je pourrai récupérer mon appart, et dans quel état, car il a 2 petits chiens qu'il ne sort jamais et passe son temps à revitrifier le parquet... La caution d'un mois ne suffira pas à payer les dégâts...Car il m'a aussi dit que de toutes façons, je n'avais pas à me plaindre car " J'avais déjà la caution..." Très inquiète!
Cordialement..
Et en attendant ni loyer, ni possibilité de savoir quand je pourrai récupérer mon appart, et dans quel état, car il a 2 petits chiens qu'il ne sort jamais et passe son temps à revitrifier le parquet... La caution d'un mois ne suffira pas à payer les dégâts...Car il m'a aussi dit que de toutes façons, je n'avais pas à me plaindre car " J'avais déjà la caution..." Très inquiète!
Cordialement..
Cela ne résous pas les impayés mais envoyer lui la prise de congé pour vente par acte d'huissier, cela vous facilitera les choses par la suite.
Et pour les impayés, il n'y a que la procédure de justice qui marche pour être régulariser. Même si je comprend que vous essayer de trouver un dialogue avec votre locataire afin qu'il accepte les visites pour la vente.
Bonne chance à vous, moi c'est pire que cela ce que je vis avec mon locataire qui a coupé tous liens avec moi.
Bailleurs.
Et pour les impayés, il n'y a que la procédure de justice qui marche pour être régulariser. Même si je comprend que vous essayer de trouver un dialogue avec votre locataire afin qu'il accepte les visites pour la vente.
Bonne chance à vous, moi c'est pire que cela ce que je vis avec mon locataire qui a coupé tous liens avec moi.
Bailleurs.
Lilas,
Il y a quand même une question à vous poser : est-ce que vous avez proposé le logement à la vente à ce locataire ?
Val
Il y a quand même une question à vous poser : est-ce que vous avez proposé le logement à la vente à ce locataire ?
Val
ben si : ça a tout à voir, au contraire ... Lilas ne veut pas le vendre occupé puisqu'elle veut qu'il parte ! c'est donc bien qu'elle veut le vendre vide ... et si elle le vend vide, son locataire a automatiquement un droit de préemption, oui ...
Quand on vend un logement loué, on ne donne pas congé à son locataire !
Quand on vend un logement loué, on ne donne pas congé à son locataire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse, mais je lui ai déjà dit tout cela par téléphone et il m'a répondu que compte tenu de la gêne occasionnée pour lui à chercher un autre appartement (2 petits enfants en crèche...etc)puisque je veux vendre, il ne payera pas son loyer jusqu'à ce qu'il ait trouvé un autre logement, et que si je n'étais pas contente "Je n'avais qu'à l'assigner... Qu'il gagnerait devant le juge à cause de ses 2 petits enfants..." Donc lui réécrire par LR me paraît inutile d'autant plus qu'il n'est pas allé chercher la LR de l'agence ni celle de l'huissier, et a attendu de la recevoir par simple courrier. Est-ce que je lui envoie un huissier ? Le risque est qu'il se braque encore plus et reste encore plus longtemps dans les lieux, m'empêchant de pouvoir faire visiter et vendre.
Merci de m'informer sur la meilleure défense.Cordialement.
quand bien même il a 2 enfants il doit vous payer
demandez d'autre part a recevoir son allocation logement il ne peut pas s'y opposer
il existe un formulaire caf spécialement pour ça
déposez vite la demande avant le 25 ou les ordre de virement sont donnés pour le mois suivant
n'oubliez pas de lui dire que les frais de justice seront à sa charges ce qui alourdira sa dette