Accepter ou refuser une succession
Zezette73
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un héritier peut-il refuser une succession si il est lui-même endetté et suivi par les services sociaux ? ou est-ce que le montant de la succession sera automatiquement prélever par l'office des poursuites et les services sociaux pour rembourser ses dettes ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements...
un héritier peut-il refuser une succession si il est lui-même endetté et suivi par les services sociaux ? ou est-ce que le montant de la succession sera automatiquement prélever par l'office des poursuites et les services sociaux pour rembourser ses dettes ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements...
A voir également:
- Accepter ou refuser une succession
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
un héritier peut-il refuser une succession si il est lui-même endetté et suivi par les services sociaux ?
Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui échoie.....dixit le code civil.
Vous pouvez y renoncer.
Si vos créanciers estiment que vos agissements vont à l'encontre de leurs intérêts et que votre démarche n'a d'autre but que celui de ne pas payer vos dettes, ils peuvent demander au Tribunal l'annulation de votre renonciation.
Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui échoie.....dixit le code civil.
Vous pouvez y renoncer.
Si vos créanciers estiment que vos agissements vont à l'encontre de leurs intérêts et que votre démarche n'a d'autre but que celui de ne pas payer vos dettes, ils peuvent demander au Tribunal l'annulation de votre renonciation.
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