Accepter ou refuser une succession
Zezette73
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2012 à 22:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2012 à 22:50
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condorcet
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20 nov. 2012 à 22:50
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un héritier peut-il refuser une succession si il est lui-même endetté et suivi par les services sociaux ?
Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui échoie.....dixit le code civil.
Vous pouvez y renoncer.
Si vos créanciers estiment que vos agissements vont à l'encontre de leurs intérêts et que votre démarche n'a d'autre but que celui de ne pas payer vos dettes, ils peuvent demander au Tribunal l'annulation de votre renonciation.
Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui échoie.....dixit le code civil.
Vous pouvez y renoncer.
Si vos créanciers estiment que vos agissements vont à l'encontre de leurs intérêts et que votre démarche n'a d'autre but que celui de ne pas payer vos dettes, ils peuvent demander au Tribunal l'annulation de votre renonciation.
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