Accepter ou refuser une succession
Zezette73
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un héritier peut-il refuser une succession si il est lui-même endetté et suivi par les services sociaux ? ou est-ce que le montant de la succession sera automatiquement prélever par l'office des poursuites et les services sociaux pour rembourser ses dettes ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements...
un héritier peut-il refuser une succession si il est lui-même endetté et suivi par les services sociaux ? ou est-ce que le montant de la succession sera automatiquement prélever par l'office des poursuites et les services sociaux pour rembourser ses dettes ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements...
1 réponse
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un héritier peut-il refuser une succession si il est lui-même endetté et suivi par les services sociaux ?
Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui échoie.....dixit le code civil.
Vous pouvez y renoncer.
Si vos créanciers estiment que vos agissements vont à l'encontre de leurs intérêts et que votre démarche n'a d'autre but que celui de ne pas payer vos dettes, ils peuvent demander au Tribunal l'annulation de votre renonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...