Date prise en considération pour intégration de revenus suite a

lolha Messages postés 9 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2013 - 20 nov. 2012 à 18:18
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 20 nov. 2012 à 20:35

Bonjour,
je suis obligée de faire un rachat sur une assurance vie plus de 8 ans ,je vais prendre l'option intégration dans les revenus mais les impôts prennent en considération la date de la lettre pour le rachat ou la date du versement car cela va avoir une incidence pour moi car en fevrier 2013 je n'aurai plus de travail , donc je souhaiterai qu'il prenne en considération la date en 2013 car je devrai le déclarer en 2014 merci

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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
20 nov. 2012 à 20:35

c'est la mise à disposition des revenus qui compte ( art 12 du Code Général des Impôts ... comme pour tout autre revenu ou déduction/réduction ) donc pas la lettre mais la date du virement

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