Date prise en considération pour intégration de revenus suite a

lolha Messages postés 11 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
je suis obligée de faire un rachat sur une assurance vie plus de 8 ans ,je vais prendre l'option intégration dans les revenus mais les impôts prennent en considération la date de la lettre pour le rachat ou la date du versement car cela va avoir une incidence pour moi car en fevrier 2013 je n'aurai plus de travail , donc je souhaiterai qu'il prenne en considération la date en 2013 car je devrai le déclarer en 2014 merci
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1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
c'est la mise à disposition des revenus qui compte ( art 12 du Code Général des Impôts ... comme pour tout autre revenu ou déduction/réduction ) donc pas la lettre mais la date du virement
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