Date prise en considération pour intégration de revenus suite a
lolha
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flocroisic
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20 nov. 2012 à 20:35
c'est la mise à disposition des revenus qui compte ( art 12 du Code Général des Impôts ... comme pour tout autre revenu ou déduction/réduction ) donc pas la lettre mais la date du virement
La législation juridique et financière évolue en permanence...