Bien immobilier
nathalie111111
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite divorcer mais je laisse la maison au père de mes enfants sans contre partie
mon avocat m'a annoncé des tarifs mais dois je rajouter des frais des notaires meme si je laisse la maison et que je ne lui demande pas de pensions compensatoire
merci
je souhaite divorcer mais je laisse la maison au père de mes enfants sans contre partie
mon avocat m'a annoncé des tarifs mais dois je rajouter des frais des notaires meme si je laisse la maison et que je ne lui demande pas de pensions compensatoire
merci
1 réponse
dois je rajouter des frais des notaires meme si je laisse la maison et que je ne lui demande pas de pensions compensatoire
Frais de partage du patrimoine communautaire après divorce sont à la charge des époux.
Cependant, dès lors que vous abandonnez vos droits sur cette maison et ne demandez pas de prestation compensatoire, vous pouvez exiger qu'en compensation de l'abandon de toute contrepartie, le partage s'effectue sous condition que l'ensemble des frais soit pris en charge en totalité par votre adversaire.
Frais de partage du patrimoine communautaire après divorce sont à la charge des époux.
Cependant, dès lors que vous abandonnez vos droits sur cette maison et ne demandez pas de prestation compensatoire, vous pouvez exiger qu'en compensation de l'abandon de toute contrepartie, le partage s'effectue sous condition que l'ensemble des frais soit pris en charge en totalité par votre adversaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...