Sujet Précédent Sujet Suivant

Bien immobilier

nathalie111111 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2012 - 20 nov. 2012 à 14:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2012 à 17:29
Bonjour,
je souhaite divorcer mais je laisse la maison au père de mes enfants sans contre partie
mon avocat m'a annoncé des tarifs mais dois je rajouter des frais des notaires meme si je laisse la maison et que je ne lui demande pas de pensions compensatoire
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
20 nov. 2012 à 17:29
dois je rajouter des frais des notaires meme si je laisse la maison et que je ne lui demande pas de pensions compensatoire
Frais de partage du patrimoine communautaire après divorce sont à la charge des époux.
Cependant, dès lors que vous abandonnez vos droits sur cette maison et ne demandez pas de prestation compensatoire, vous pouvez exiger qu'en compensation de l'abandon de toute contrepartie, le partage s'effectue sous condition que l'ensemble des frais soit pris en charge en totalité par votre adversaire.
0

Discussions similaires

lettre de renoncement d'un bien immobilier en cours de divorce
KANGOO69 -
Jozef_8782 -

2 réponses
Maison aux enchères (liquidation judiciaire).
Gladiator48 -
Gladaitor48 -

13 réponses
Agent immobilier cache qu'il s'agit de sa propre maison
Jessim -
Ulpien1 -

5 réponses
Je me suis fait arnaqué par une agence immobilière
Faride223 -
Faride223 -

9 réponses
Licenciement inaptitude professionnelle assurance crédit immobilier .
afalamane -
papossible -

1 réponse